Les modes de formation du droit internationale

Thèmes abordés

Droit international, droit public, organisations internationales, ONG, système juridique international, Cour internationale de justice (CIJ), ONU, droit des traités, Convention de Vienne, la coutume, opinio juris

Résumé du document

On peut donner une définition du droit international. Habituellement et simplement, l'on dit que ce droit régit les rapports entre Etats, entre Etats et organisations internationales et encore entre organisations internationales. Cette définition est insuffisante et même fausse aujourd'hui pour deux raisons. Tout d'abord, le droit international n'a pas toujours concerné l'Etat et les relations entre Etats ; on peut même dire que pendant une longue période, il a concerné les relations d'autres entités, d'autres sujets de droit. C'était le cas jusqu'au XVIIème siècle avec l'apparition de l'Etat souverain.

Seconde remarque : aujourd'hui, le droit international régit les relations de beaucoup d'autres sujets de droit, pas seulement les Etats et organisations, puisqu'il régit aussi les relations entre certaines sociétés privées, les ONG, l'individu ou la personne physique. D'un point de vue historique donc, cette définition n'est pas exacte d'autant qu'elle n'est plus actuelle. Le droit international va par ailleurs connaitre une évolution au fil des siècles.

Extraits

[...] En fait, au sein du FMI, lorsqu'un Etat devient membre, on calcule une quote-part donc l'Etat contribue au capital de l'organisation en fonction des sommes qu'il a versées. Plus on contribue, plus on vote et la croissance est exponentielle donc les riches sont sur-représentés. Pour la modification, la révision des statuts du FMI, on va faire intervenir deux conditions. Il faut que les 2/3 des Etats parties votant représentent plus de 75% du capital. En tout cas, le droit international n'impose rien. Les traités sont laissés à la volonté des parties. [...]

[...] Ainsi, est-ce que pour autant on peut accepter n'importe quelle réserve ? La Cour répond par la négative en estimant que cela n'est pas possible et qu'il existe des réserves interdites, quelle que soit la position des Etats. Elle estime que sont interdites les réserves contraires à l'objet et au but du traité. Ce point est très important puisque la Cour ajoute une condition de validité des réserves alors que, jusqu'à ce moment là, il y avait seulement des conditions d'opposabilité des réserves. [...]

[...] On peut voir les choses de la façon suivante. En premier lieu, l'erreur ne peut être invoquée que si elle porte sur un élément essentiel qui était à la base même du consentement de l'Etat. En outre, en droit international, les Etats sont présumés disposer de tous les moyens pour prévenir la commission d'une erreur. On n'a pas affaire à un individu mais à un sujet de droit réputé sachant et disposant de plusieurs moyens juridiques. C'est une exigence très importante. [...]

[...] Ce qui caractérise les principes généraux de droit c'est l'emprunt au droit interne. Pour qu'il y ait élaboration d'un principe général de droit, on considère qu'il y a trois conditions. Première condition : la règle en cause, de fond ou de procédure, doit être présente dans tous les grands systèmes de droit, aussi bien dans le système romano-germanique que dans les pays socialistes, le régime islamique ou les pays de Common law. Deuxième condition : il faut que la règle en cause soit transposable dans l'ordre international en raison de sa généralité. [...]

[...] Les mouvements de libération nationale : Les mouvements de libération nationale ne sont a priori pas considérés comme des sujets de droit international. Pourtant, ces mouvements disposent d'une certaine capacité juridique et notamment en ce qui concerne la conclusion des traités. On peut dire qu'en la matière, ils disposent d'une capacité qui est limitée de deux façons. Elle est tout d'abord fonctionnelle et elle est ensuite temporaire parce que la pratique étatique a montré que les mouvements de libération nationale peuvent conclure des traités tout d'abord en ce qui concerne la cessation d'hostilités éventuelles s'il y a une guerre d'indépendance avec la puissance occupante et ils peuvent ensuite conclure des traités pour réaliser l'indépendance vis-à-vis de la puissance administrante. [...]