Cours complet et détaillé en droit international public

Thèmes abordés

Droit international public, cours complet, conventions internationales, actes unilatéraux, normes juridiques applicables, alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946, droit communautaire dérivé

Résumé du document

Le droit international peut être écrit ou non écrit. Ecrit, il prend la forme de conventions internationales ou d'actes unilatéraux émanant d'une organisation internationale gouvernementale. Les conventions peuvent être de trois natures : bilatérales unissant deux sujets de droit international, plurilatérales unissant plus de deux sujets de droit international, le nombre de sujets liés n'est pas, quantitativement, très élevé. Et encore multilatérales, qui lient un nombre important de sujet de droit international. S'il s'agit d'Etats, le nombre peut être très élevé. La convention peut être universelle.

Les conventions internationales peuvent être conclues entre des Etats, des organisations internationales et des Etats, et des organisations internationales. Les accords internationaux de siège s'appliquent si un Etat accueille sur son territoire le siège d'une organisation internationale. On peut prendre pour exemple l'accord conclu entre la France et l'Unesco et fixant à Paris le siège de cette organisation internationale.

Extraits

[...] Temps et application des normes juridiques Section I. Identification des sujets de droit international auxquels les normes juridiques sont applicables - A quel sujet de DI s'applique la norme juridique internationale ? Un Etat peut disparaitre et un autre succéder. L'Etat successeur doit-il respecter les normes qui liaient l'Etat d'avant. Ex. Les Etats colonisés qui ont accédés à l'indépendance et ayant succédés à l'Etat colonisateur. Observations : Il faut distinguer la distinction des normes juridiques & la succession aux normes juridiques. [...]

[...] Liberté de fixation de l'objet En principe les sujets de droit international fixe le contenu des normes de DI. Ces sujets sont libres de donner aux conventions internationales et aux règles coutumières, le contenu qu'ils souhaitent. Manifestation du caractère évolutif de la substance du DI. Certaines matières en relèvent mais autrefois elles pouvaient ne pas faire parties du DI. Ainsi des droits de la personne humaine Caractère supplétif des règles du droit international En principe, ces règles présentent un caractère supplétif. [...]

[...] C'est le concept de l'acte de gouvernement. Arrêt du 16 mars 1966 CE Cartel d'action morale et sociale et union civique morale et sociale : il ne convient pas au CE d'apprécier la régularité des procédures suivies lors de l'engagement international. Evolution de jurisprudence. Arrêt d'assemblée de principe 18 décembre 1998 SARL du parc d'activité de Blotzheim. Le CE s'est fondé sur la combinaison des articles 53 et 55 de la constitution. De la combinaison de ces 2 articles résulte le fait que « les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés ». [...]

[...] Puis, le dépositaire recueille les instruments de ratification. Ce n'est qu'en 1994 que sont réunis tous les instruments nécessaires. Règle selon laquelle les Etats ont le droit d'avoir une zone économique exclusive. Or cette règle nait, par le droit coutumier, dès la fin des années 70. • Le problème posé par l'enregistrement des conventions : Au terme de l'article 102 de la Charte des Nations Unies : « Tout traité ou accord international conclu par un membre des NU, après l'entrée en vigueur de la présente charte, sera, le plus tôt possible, enregistré au secrétariat et publié par lui ». [...]

[...] Article 27 : « Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité. Cette règle est sans préjudice de l'article 46 ». Un Etat qui édicte ne norme de droit interne contraire à une disposition figurant dans le droit international viole le droit international. En conséquence lui permettre d'échapper à la convention en invoquant le droit interne reviendrait à lui permettre de violer le droit international. Mais ces 2 articles sont incompatibles entre eux. [...]