La Cour Suprême au Maroc

Résumé du document

Exposé de 20 pages sur La Cour Suprême au Maroc



Au lendemain de l'indépendance, en 1956, le Maroc a mis en place une administration territoriale et a réorganisé les tribunaux. A la tête de cette organisation judiciaire, il a placé la Cour Suprême créée par le Dahir (loi) du 27 septembre 1957. Elle coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son siège se trouve à Rabat, qui est la capitale. La compétence de la Cour Suprême est déterminée par le Code de Procédure Civile, le Code de Procédure Pénale, le Code de Justice Militaire et, le cas échéant, par des textes particuliers.





1. ORGANISATION DE LA COUR : 3

2 FONCTIONNEMENT ET COMPETENCE 8

3 LA PROCEDURE 11

Extraits

[...] Ces Présidents sont désignés par le Bureau de la Cour selon des critères d'ancienneté et de compétence. Le Président de Chambre désigne le Conseiller rapporteur dans chaque affaire.[4] Les Conseillers : ils peuvent être de grade exceptionnel ou de premier grade. Ils siègent au niveau des différentes Chambres. Chaque Conseiller désigné en qualité de Conseiller rapporteur par le Président de la Chambre où il siège est chargé de diriger la procédure, d'instruire, de préparer un rapport et un projet d'arrêt sur les dossiers qui lui sont confiés. [...]

[...] Le Conseil de régence est présidé par le premier président de la Cour Suprême. Il se compose, en outre, du président de la Chambre des Représentants, du président de la Chambre des Conseillers, du Président du Conseil régional des oulémas des villes de Rabat et Salé et de dix personnalités désignées par le Roi intuitu personae. Les règles de fonctionnement du Conseil de régence sont fixées par une loi organique. Le Premier Président et le Procureur Général du Roi (prés la Cour Suprême) sont des membres de droit du Conseil Supérieur de la Magistrature. [...]

[...] Il les enregistre et les transmet au bureau d'ordre de la Cour qui, après leur enrôlement, sont examinés par l'une des chambres. Ce bureau comprend autant de cellules qu'il y a de sections à la chambre criminelle. Ces cellules reçoivent les dossiers jugés par la chambre criminelle et les transmettent aux différentes juridictions compétentes. Le bureau d'ordre pénal comprend, également, une section chargée des dossiers des détenus qui suit spécialement ces dossiers et informe immédiatement la direction pénitentiaire des décisions de la Cour. [...]

[...] Bien entendu, si le demandeur dispose d'une autre voie de recours ordinaire pour faire valoir son droit, le recours à la Cour Suprême est rejeté. Dès l'enrôlement du pourvoi ou du recours, le Premier président transmet le dossier au président de la chambre compétente qui désigne un conseiller rapporteur chargé de diriger la procédure. Ensuite, la Cour prononce la cassation, comme cité précédemment, soit rend un arrêt de rejet, soit un arrêt de cassation, avec ou sans renvoi. Bien entendu, la Cour ne peut siéger que lorsque les cinq magistrats sont réunis. [...]

[...] fin 14-97 promulguée D. 1-97-153 du 30 juin 1997 - 24 safar 1418 : B.O 30 juin 1997) La partie qui succombe dans sa demande de rétractation est condamnée à une amende dont le maximum est de mille dirhams devant le tribunal de première instance, deux mille cinq cents dirhams devant la cour d'appel et cinq mille dirhams devant la cour suprême, sans préjudice, le cas échéant, des dommages intérêts à la partie adverse. Article 408 : Si la rétractation est admise, la décision sera rétractée et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement ; les sommes consignées seront rendues et les objets des condamnations qui auraient été perçus en vertu du jugement rétracté seront restitués. [...]