La Cour internationale et justice et ses compétences

Thèmes abordés

Cour internationale, justice, compétences de la Cour, compétence contentieuse, compétence consultative

Résumé du document

La CIJ est établie en 1945 comme organe judiciaire principal des nations unies. C'est l'un des 6 organes principaux de l'ONU et le statut de la CIJ fait partie intégrante de la charte des Nations Unies à laquelle il est annexé. La CIJ même si elle a été créée en 1945, en réalité elle est héritière de la CPIJ (cour permanente
de justice internationale). La CIJ va avoir une jurisprudence qui sera aussi dans le prolongement de son ancêtre. Elle est composée de 15 juges et siège aux Pays Bas à la Haye. Ces juges sont élus par le conseil de sécurité et l'assemblée générale des Nations Unies. Une fois que le conseil se met d'accord une liste, elle est proposée à l'AG. Les 15 juges qui composent la cour doivent représenter les principaux systèmes juridiques du monde : common law, système de droit germano-romain…

Extraits

[...] Les juges font partie du personnel des nations unies. Au delà des juges, il peut y avoir des juges ad hoc qui sont des juges supplémentaires. C'est le cas si deux Etats se retrouvent partie à un différend porté devant la cour et que l'un des deux n'a aucun juge de sa nationalité parmi les 15 membres de la cour, cet Etat peut demander à désigner un ad hoc qui siègera et qui aura pour fonction de veiller ce que les arguments de l'Etat qui l'a désigné soient tous examinés La compétence contentieuse ϖ Le consentement de la juridiction : Elle est chargée de trancher les différends entre Etats. [...]

[...] La procédure consultative c'est celle dans laquelle on va poser une question de droit à la cour pour obtenir une opinion juridique qualifiée. La cour peut être saisie sur toute question de droit international si c'est un des organes principaux de l'ONU qui saisit la cour, et dans l'autre cas il faut que cette question concerne le domaine d'activité de l'OI en question. En réalité, il n'y a pas de partie à la procédure, mais des observations peuvent être présentées à chaque fois qu'elle est saisie d'un avis consultatif, la cour invite les Etats, les OI, les experts à présenter des observations. [...]

[...] Il s'agirait d'une acceptation implicite de la compétence de la cour. L'Etat va produire des défenses devant la cour et participer à la procédure : il envoie un mémoire de défense. ϖ Comment se déroule un procès dans la cour ? Dans un contentieux il y a presque toujours deux grandes étapes qui donnent lieu à deux procès, deux arrêts : La première étape est consacrée par l'examen de la compétence de la cour. Lorsqu'un Etat dépose une requête contre un autre devant la cour, l'Etat va systématiquement adopter une contestation de la compétence de la cour. [...]

[...] A l'occasion d'un procès quel qu'il soit, la procédure va suivre elle même deux étapes : - une phase écrite : un mémoire en défense, une réplique et l'autre peut faire une duplique - phase orale : chaque Etat va envoyer devant la cour des agents, des avocats et conseils. Il n'y a pas de condition de nationalité, et il n'existe pas de barreau concret près de la CIJ ce qui fait que c'est l'Etat qui choisit ceux qui vont le représenter. La CIJ peut aussi demander à entendre n'importe quel expert ou personnalité extérieure. La cour va ensuite rendre son arrêt. [...]

[...] Si un Etat n'exécutent pas l'arrêt de la cour, le statut de la cour prévoit que l'Etat qui est lésé peut saisir le conseil de sécurité des nations unies pour qu'il adopte toute mesure nécessaire pour faire exécuter l'arrêt y compris des mesures qui impliquent l'usage de la force. Il existe une procédure incidente : l'Etat demandeur devant la cour, peut demander à la cour immédiatement qu'elle indique des mesures conservatoires. La cour doit rendre ceci dans les 15 jours. Les mesures conservatoires peuvent être indiquées par la cour de façon à éviter que les différends ne s'aggravent tant que la cour n'a pas encore statué. [...]