Cour internationale de justice, 24 janvier 2014 : différend maritime entre le Pérou et le Chili

Thèmes abordés

Droit, Décision du 24 janvier 2014 de la Cour internationale de justice, différend maritime entre le Pérou et le Chili, contexte historique, indépendance Amérique latine, guerre du Pacifique, frontière maritime, mémorandum Bakula de 1986, paragraphe 4 de la déclaration de Santiago de 1952

Résumé du document

Le différend maritime entre le Pérou et le Chili est une affaire qui remonte aux premiers temps de l'apparition de ces nouveaux espaces du droit de la mer. Elle remonte aux années 40-50. C'est une affaire paradoxale sur le plan de la délimitation maritime : nous sommes tiraillés entre le droit convenu et son souci d'appliquer les règles de la délimitation maritime. La Cour a reconnu qu'il y avait une frontière convenue étonnante. Cette Cour va examiner les aspects géographiques, le contexte historique et les positions respectives des parties.

Le Pérou et le Chili sont situés sur la façade occidentale de l'Amérique du Sud et leurs côtes continentales font face à l'océan Pacifique. Le Chili obtient son indépendance de l'Espagne en 1818 et le Pérou en 1821. En 1879, le Chili déclare la guerre au Pérou et à la Bolivie : c'est le déclenchement de la guerre du Pacifique. Le traité d'Ancon met fin aux hostilités en répartissant des territoires. Tacna va être cédé au Pérou et Arica au Chili, la frontière va être matérialisée par la constitution d'une commission mixte de démarcation.

Extraits

[...] Positions respectives des parties : Dans cette aff, le Pérou et Chili ont adopté des positions diamétralement opposés : - Pérou : pas d'existence de frontière maritime convenue entre eux et prie la Cour de procéder à la délimitation par la méthode d'équidistance afin de parvenir à un résultat équitable : demande application dt actuel - Chili : déclaration de Santiago 1952 a établi une frontière maritime internationale suivant un parallèle : demande application du dt de 1952 Requête : - Pérou : o dire que la ligne délimitant les espaces maritimes entre les parties commence au pt Concordia est équidistante des lignes de base des parties et s'étend jusqu'au pt situé à 200 miles marins de ces lignes de base o qu'au-delà de ce pt terminal de la frontière maritime commune, elle peut prétendre à l'exercice de dts souverains exclusifs sur l'espace maritime s'étendant jusqu'à 200 miles marins depuis ses lignes de base - Chili : rejeter l'intégralité cls du Pérou + les espaces maritimes des parties ont été intégralement délimités par voie d'accord : frontière maritime convenue Question de savoir si une frontière a été convenue : - Concernant les proclamations chilienne et péruvienne de 1947 : Cour considère qu'elles ne constituent pas des engagements de nature conventionnelle car il n'y a pas d'intention commune de création d'une frontière maritime = proclamations de manière unilatérale. De plus, elles avaient un caractère provisoire. [...]

[...] Pas de ppes général de délimitation qui s'imposerait au Pérou selon la Cour. selon la Cour c'est un traité inter. o la convention complémentaire à la déclaration de Santiago de 1952 : consistait à affirmer à l'endroit des ppales puissances maritimes la revendication de souv et de juridiction. o la convention relative aux mesures de surveillance et de contrôle. o l'accord relatif à une zone frontière maritime spéciale : prévu pour éviter que les pêcheurs ne fassent objet de sanction alors qu'ils avaient procédé à une violation non voulue. [...]

[...] Pour elle la frontière maritime s'étend nécessairement au moins jusqu'à la distance de la côte correspond aux activités en question. La Cour va prendre en compte des éléments : - le potentiel et l'activité halieutiques : les parties n'ont pas fixé jusqu'à une limite de 200 miles marins - l'évolution du dt de la mer à l'époque considérée : éléments dont elle dispose sont insuffisants pour lui permettre de conclure que la frontière maritime convenue s'étendait au-delà de 80 miles marins depuis son point de départ - la pratique législative : Cour considère que les textes chiliens ne sont d'aucune utilité pour déterminer l'étendue de la frontière maritime - Le protocole d'adhésion de 1955 : dépourvu d'intérêt pour la Cour - Les mesures d'exécution (interception de navires étrangers) ne permettent pas à la Cour de conclure différemment de ce qu'elle a fait - Négociations avec Bolivie ne permettent pas de conclure le pt terminal de la frontière maritime - Lors 3ème conférence des NU : le parallèle n'arrangeait pas les intérêts du Pérou - Mémorandum Bakula de 1986 : o Pour Pérou il consiste en une invitation à convenir une frontière o Pour Chili c'est une invitation à renégocier la frontière o Pour la Cour : ▪ c'est une demande tendant non pas à renégocier une frontière maritime existante mais à procéder à la délimitation officielle et définitive des espaces maritimes. [...]

[...] L'accord donne à penser qu'il existe une frontière maritime convenue : « frontière spéciale est créée par le présent accord » mais sans dire quel texte fixe cette frontière. Elle a donc été convenue de manière tacite. Mais reste à savoir laquelle et jusqu'à quelle distance de la côte. ▪ Pour Chili : accord prouve qu'il existe une frontière. ▪ Pour Pérou soutient : • Accord était applicable que pour sa frontière avec l'Equateur mais pas avec le Chili. • Caractère tardif de la ratification et enregistrement pour traité qui établirait une frontière maritime. [...]

[...] Contexte historique : Chili obtient son indép de l'Esp en 1818 et le Pérou en 1821. En 1879, le Chili déclare la guerre au Pérou et Bolivie : déclenchement de la guerre du Pacifique. Traité d'Ancon met fin aux hostilités en répartissant. Tacna va être cédé au Pérou et Arica au Chili, la frontière va être matérialisée par la constitu° d'une commission mixte de démarcation. En 1947, chacune des parties proclama unilatéralement certains droits en mer sur une distance de 200 miles marins depuis ses côtes. [...]