Les contrats économiques internationaux: spécificités et droit applicable

Thèmes abordés

Contrats économiques internationaux, phase précontractuelle, phase contractuelle, loi applicable, précontrats

Résumé du document

Le contrat est un accord de volonté entre les personnes qui créent les obligations.
Le délit est le fait volontaire et illicite de l'homme à l'origine d'un dommage.
La gestation est très longue. Il y a toujours une phase précontractuelle. Souvent il s'agit de groupe de contrats.
Ce sont des contrats complexes.
Ils sont conclus pour une longue durée.
Ces pourparlers aboutissent ou non à la conclusion de contrat de négociation. S'il y a conclusion de ces contrats de négociation ou précontrat, le contenu de ces contrats est variable et évolutif. Ex : ils contiennent des engagements (1 partie peut interdire à l'autre d'engager des négociations avec un tiers ; ou engagement de ne pas divulguer des informations confidentielles).
Ces précontrats peuvent être inclus ou non au contrat définitif s'il y a contrat.

Extraits

[...] Les clauses de force majeure est relative à un cas d'inexécution du contrat ie qu'elle intervient lorsque des événements empêchent totalement l'exécution du contrat. La clause de hardship se situe dans un contexte d'exécution plus onéreuse du contrat (ie des circonstances extérieures sont venus bouleverser l'économie du contrat).* 6. les clauses pénales Clauses que l'on retrouve dans les contrats français. Manquement d'une partie dans l'exécution d'une obligation qui lui incombe met à la charge de la partie défaillante une obligation de paiement d'une somme d'argent préalablement fixé par les parties (fixation forfaitaire et préalable des dommages et intérêts) les clauses relatives aux obligations survivant du contrat et les clauses de survie du contrat Clauses relatives aux obligations s'applique en cas de cessation de contrat. [...]

[...] Le règlement s'applique aux contrats par opposition aux délits ; aux obligations en matière civile et commerciale A. choix par les parties d'une loi applicable Le principe de base : le contrat est régie par la loi choisi par les parties Principe de liberté du choix de la loi. Cette liberté des parties est la fraude, le choix frauduleux (exception). Il donne un outil contre la fraude, si tous les éléments de la situation contractuelle sont localisés autre que celui dont la loi a été choisi par les parties, les dispositions impératives de la loi de ce pays s'applique obligatoirement. [...]

[...] le préambule De très nombreux contrats internationaux débutent par un préambule. Dans le préambule, les parties développent une série de considération qu'elles jugent utiles d'exposer avant d'aborder le corps même du contrat. Le préambule est important ! L'intérêt principal est de contribuer en cas de litige à l'interprétation du contrat les clauses courantes et spécifiques au CI Les plus courantes dans les contrats internationaux sont les clauses de juridiction compétente ou les clauses compromissoires et les clauses de loi applicables. [...]

[...] Pour les contrats de vente, la loi applicable est la loi du pays de résidence habituel du vendeur. Pour les contrats de prestations de service, loi du pays du prestataire de service. Pour tous les contrats qui ne sont pas prévus par le règlement, alors application de la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique à sa résidence habituelle. Ex : obligation réciproque à celle de payer. Il y a des dispositions spécifiques pour les contrats de consommation, pour les contrats de travail et les contrats d'assurance (partie à protéger). [...]

[...] LES SPECIFICITES DE CES CONTRATS ECONOMIQUES INTERNATIONAUX Le contrat est un accord de volonté entre les personnes qui créent les obligations. Le délit est le fait volontaire et illicite de l'homme à l'origine d'un dommage. A. la phase précontractuelle La gestation est très longue. Il y a toujours une phase précontractuelle. Souvent il s'agit de groupe de contrats. Ce sont des contrats complexes. Ils sont conclus pour une longue durée Ces pourparlers aboutissent ou non à la conclusion de contrat de négociation. [...]