Les contrats de distribution et les contrats d’intermédiaire du commerce international

Thèmes abordés

Contrats de distribution, contrats d'intermédiaires, commerce international, concession exclusive internationale, franchise internationale, agent commercial

Résumé du document

La fourniture de produits à l'étranger peut s'effectuer par des réseaux. Le fournisseur fourni des produits contractuels à son distributeur.
Ces réseaux utilisent des techniques contractuelles variées dont les plus importantes sont la concession exclusive, la franchise et la distribution sélective.
Les traits communs de ces 3 modes de réseau de distribution, distinction entre un contrat cadre et les contrats d'application
2 types de contrat : un contrat cadre dont l'objectif est d'organiser leur relation et des contrats d'application concluent en exécution du contrat cadre. Le premier peut être international alors que les seconds sont le plus souvent internes.
2eme trait commun : en principe le droit de la concurrence en Europe interdit toutes les pratiques susceptibles de réduire la concurrence sur le marché européen.
Mais les « accords verticaux » font l'objet d'un règlement d'exemption qui recouvre l'ensemble des contrats de distribution.

Extraits

[...] Nécessité de critères objectifs pour le choix des revendeurs (distributeurs) Les principaux contrats d'intermédiaire du contrat international 1. L'agent commercial C'est un mandataire indépendant chargé de façon permanente de négocier des contrats de vente, d'achat, de location pour le compte d'une entreprise. En tant que mandataire, l'agent cial agit au nom et pr le compte du mandant. L'agent n'est pas un écran entre l'entreprise et le marché, il est transparent. L'entreprise mandante reste maîtresse de sa politique ciale. L'agent cial ne va couter a l'entreprise que s'il vend ou qu'il signe le contrat. [...]

[...] le courtier Intermédiaire qui met en relation des personnes qui souhaitent traiter entre elles. Il ne conclu pas lui-même le contrat. c. le commissionnaire Il réalise une ou plusieurs opérations commerciales en son propre nom mais pour le compte d'un commettant. CONCLUSION Qualification de contrat international : critère éco, juridique Possibilité d'aboutir a des conclu différentes Contrat international, contenu, clauses les + fréquentes , de règlement du litige Différence entre loi applicable et juridiction compétente Notion de double dimension de la règlementation des contrats internationaux : -le rattachement à l'ordre juridique d'un état du point de vue de la résolution des litiges (compétence juridictionnelle) et de la loi applicable (compétence législative) Le reglement supranational du commerce international du point de vue de la résolution des litiges (arbitrage) et de la loi applicable (droit matériel)Lex mercatoriat Priorité en principe de la dimension étatique Puisqu'on ne peut pas s'extraire totalement d'un conflit de loi ou de juridiction Parce qu'il n'existe pas de règlement international qui couvrirai l'ensemble des questions juridiques internationales Lex mercatoriat : ensemble des principes généraux du droit du commerce international dont l'application se fait en dehors du cadre d'une loi nationale ; par exemple le principe de bonne fois dans l'exécution des contrats internationaux, principe de l'interprétation du contrat conforme à l'effet utile. [...]

[...] Thème 9 : Les contrats de distribution et les contrats d'intermédiaires du commerce international 1. Les principaux contrats de distribution La fourniture de produits à l'étranger peut s'effectuer par des réseaux. Le fournisseur fourni des produits contractuels à son distributeur. Ces réseaux utilisent des techniques contractuelles variées dont les + importantes sont la concession exclusive, la franchise et la distribution sélective. Les traits communs de ces 3 modes de réseau de distribution, distinction entre un contrat cadre et les contrats d'application 2 types de contrat : Un contrat cadre dont l'objectif est d'organiser leur relation et des contrats d'application concluent en exécution du contrat cadre. [...]

[...] Accort vertical = contrat de distribution 1. la concession exclusive internationale Le système de distribution ds lequel une entreprise accorde un droit exclusif sur ses produit ou services a une autre entreprise. Il s'agit donc du contrat par lequel un commerçant (le concédant) titulaire d'une marque accorde l'exclusivité de la revente de ses produits sur un territoire déterminé a un autre commerçant qui est le concessionnaire qui a son tour s'engage a ne distribuer que les produits du concédant et sous sa supervision. [...]

[...] La juridiction compétence : validité des clauses attributives de juridiction et de clause compromisoire et application de l'art 5.1 de Bruxelles 1 Loi applicable : application de ROM 1 loi choisie par les parties soit une convention la éhaye sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire Droit conflictuel 2. Les autres catégories d'intermédiaires a. le sponsor C'est un intermédiaire local qui apporte son aide et intervient en faveur d'un partenaire étranger pour facilité la conclusion et l'exécution d'un marché. Spécialement utilisé pour contrats avec Proche et Moyen Orient. [...]