Contentieux International Cours (4)

Résumé du document

Question initiale :



Quelle est la signification de l'expression droit du contentieux international ?





Réponse soutenue :



Le droit du contentieux international, c'est l'ensemble des normes de fond et de procédure qui gouvernent le règlement juridictionnel de différends opposant des su-jets de droit international.

Cette définition met en exergue à la fois des critères matériels et un critère organique que nous nous attacherons à analyser dans cette introduction générale.

Extraits

[...] La Cour pénale internationale est l'émanation d'un traité multilatéral, alors que les Tribunaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie furent créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces Tribunaux furent crées pour répondre à une situation spécifique et ont une existence limitée dans le temps, alors que la CPI sera un tribunal international permanent. La Cour pénale internationale permettra d'éviter les délais et le coût élevé des tribunaux ad hoc, et ne dépendra pas des Nations Unies. Emplois et stages : http://www.icc-cpi.int/jobs/guidelines.php 2 - Les exemples de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda Ainsi donc, les horreurs des conflits armés ont vaincu, partiellement, les réticences internationales. [...]

[...] Toutefois, le fait de l'Etat qui, au moment où il a été accompli, n'était pas conforme à ce qui était requis de lui par une obligation internationale en vigueur à l'égard de cet État n'est plus considéré comme un fait internationalement illicite si, par la suite, un tel fait est devenu obligatoire en vertu d'une norme impérative du droit international général - rétroactivité en faveur de l'Etat. Dans tous les cas, l'illicéité doit être imputée à un sujet de droit international b - Les circonstances excluant l'illicéité (Les causes exonératoires) Ce sont des comportements ou des événements qui tendent à décharger, totalement ou partiellement, l'Etat de sa responsabilité. Les causes exonératoires empêchent l'illicéité d'être constituée ou imputée à l'Etat. i - Le consentement de la victime Par consentement de la victime, il faut nécessairement entendre consentement d'un sujet du droit international. [...]

[...] Les articles 12 et 13 de la convention précisent les devoirs qui pèsent sur les États. Ces derniers s'engagent - à permettre le débarquement du délinquant - à accepter de le livrer - à assurer sa présence (au besoin par la détention) aussi longtemps que l'exige l'action publique. Cette convention a été suivie - de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (Signée à La Haye le 16 décembre 1970) - et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Conclue à Montréal le 23 septembre 1971 et complétée par le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale adopté à Montréal le 24 février 1988). [...]

[...] b - La protection de la Méditerranée. Deux textes ont été adoptés : * Premier texte: la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution. Elle a été adoptée à Barcelone le 16 février 1976. Elle interdit “l'introduction directe ou indirecte par l'homme de substances ou d'énergies dans le milieu marin, lorsqu'elle a des effets nuisibles sur l'homme ou l'environnement”. Les États s'engagent à coopérer aussitôt que possible pour élaborer et adopter des procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la réparation des dommages résultant de la pollution du milieu marin. [...]

[...] En effet, dans son acception commune, la faute est une notion éminemment subjective qu'il est difficile de concilier avec la responsabilité des personnes morales. Une manière d'éviter le subjectivisme serait de retenir la définition de Marcel Planiol : faute est un manquement à une obligation préexistante. Un manquement à une obligation est une illicéité. L'illicéité serait donc le fondement de la responsabilité. Même le risque peut être présenté, en dernière analyse, comme la violation d'une obligation conventionnelle ou coutumière de prudence ou de diligence. [...]