Contentieux International Cours (3)

Résumé du document

Question initiale :



Quelle est la signification de l'expression droit du contentieux international ?





Réponse soutenue :



Le droit du contentieux international, c'est l'ensemble des normes de fond et de procédure qui gouvernent le règlement juridictionnel de différends opposant des su-jets de droit international.

Cette définition met en exergue à la fois des critères matériels et un critère organique que nous nous attacherons à analyser dans cette introduction générale.

Extraits

[...] - La deuxième forme porte le nom de commission mixte arbitrale. Faute d'accord entre les commissaires nationaux, un troisième membre - surarbitre, arbitre départiteur, tiers arbitre - est désigné d'un commun accord par les parties ou par les commissaires nationaux. Prima facie, l'action de cette commission relève plus de la conciliation que de l'arbitrage. On dit souvent qu'il s'agit d'une négociation diplomatique à terminaison judiciaire ; elle se situe aux confins du droit et de la diplomatie. D'ailleurs, à l'origine, le surarbitre était choisi parmi les nationaux de l'un des États en litige. [...]

[...] s'agirait d'une obligation d'honneur tenant au caractère propre de la juridiction internationale. Mais les parties ne sont pas recevables à faire la preuve - d'un fait qui n'a aucune pertinence au regard de la décision à intervenir, - d'un fait dont la notoriété est telle que la preuve en serait superfétatoire. La pratique de l'arbitrage admet la théorie de l'estoppel. Comme dans la procédure judiciaire - Cf. Supra l'estoppel s'analyse ici en une exception procédurale. Il est destiné à sanctionner au nom de la bonne foi, les contradictions dans les comportements d'un État. [...]

[...] Pour décliner sa compétence, elle a retenu une réserve faite par la Grèce lors de son adhésion à l'Acte. Depuis lors, le Royaume-Uni, l'Inde et la Turquie ont notifié leur dénonciation “dans la mesure où l'Acte pourrait être considéré comme étant en vigueur. Toutefois, certains États estiment officiellement que l'Acte est encore valide. Exemples : Danemark, Norvège, Canada, Luxembourg, Burkina Faso, Grèce, Pakistan. A signaler : la déclaration de Manille du 15 novembre 1982 sur le règlement pacifique des différends - Résolution 37/10 de l'Assemblée générale des Nations Unies. [...]

[...] On peut, également, signaler la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe - 15 décembre 1992. Elle institue une cour de conciliation et d'arbitrage. En fait, l'arbitrage est assuré par un tribunal constitué pour l'examen de chaque différend. Ce tribunal se compose d'arbitres désignés sur une liste établie selon les choix des États. Outre atlantique, le traité américain de règlement pacifique appelé Pacte de Bogota du 30 avril 1948 succède à une série de traités d'arbitrage. [...]

[...] Il est également loisible aux parties de s'en remettre à la diligence du président de la Cour internationale de Justice ou du Secrétaire général des Nations Unies. Dans les affaires où l'arbitrage intervient à l'instigation d'une organisation internationale, celle-ci assume souvent un rôle direct. Ainsi, le compromis peut-il naître de l'acceptation par les parties d'une résolution du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale des Nations Unies recommandant le recours à l'arbitrage. Exemples : - Dans l'affaire de la frontière des Andes - sentence arbitrale de la reine Élisabeth II décembre 1966 l'Argentine et le Chili acceptent de soumettre leur différend au gouvernement britannique. [...]