Contentieux International Cours (2)

Résumé du document

Question initiale :



Quelle est la signification de l'expression droit du contentieux international ?





Réponse soutenue :



Le droit du contentieux international, c'est l'ensemble des normes de fond et de procédure qui gouvernent le règlement juridictionnel de différends opposant des su-jets de droit international.

Cette définition met en exergue à la fois des critères matériels et un critère organique que nous nous attacherons à analyser dans cette introduction générale.

Extraits

[...] Cette interprétation a fait l'objet d'abondantes controverses doctrinales. La Cour passera donc maintenant à l'interprétation de l'article 41 du Statut. Elle procédera à cette interprétation conformément au droit international coutumier qui a trouvé son expression dans l'article 31 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Selon le paragraphe 1 de l'article 31, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but Le texte français de l'article 41 se lit comme suit : La Cour a le pouvoir d'indiquer, si elle estime que les circonstances l'exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire En attendant l'arrêt définitif, l'indication de ces mesures est immédiatement notifiée aux parties et au Conseil de sécurité.» (Les italiques sont de la Cour.) Dans ce texte les termes «indiquer» et «l'indication» peuvent être considérés comme neutres au regard du caractère obligatoire des mesures en question; en revanche les mots «doivent être prises» ont un caractère impératif. [...]

[...] Enfin, question de droit international ne signifie pas différend international ; la question ne doit pas nécessairement découler d'un litige Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Avis consultatif du 8 juillet 1996 : C.I.J. Recueil 1996, p Au total, selon la Cour, constitue une question juridique une question libellée en termes juridiques, soulevant des problèmes de droit international et susceptible, par sa nature même, de recevoir une réponse fondée en droit international Cf. Sahara occidental, Avis consultatif du 16 octobre 1975: C.I.J. [...]

[...] Elle suppose donc que la Cour internationale de Justice et une autre juridiction internationale sont simultanément et compétemment saisies du même différend. La litispendance se résout par le dessaisissement de la dernière juridiction saisie si l'une des parties le demande - risque de contrariété de jugements - L'exception de forclusion : la forclusion, c'est-à-dire la sanction qui frappe le titulaire d'un droit ou d'une action pour défaut d'accomplissement, dans le délai légal, conventionnel ou judiciaire d'une formalité lui incombant, en interdisant à l'intéressé désormais forclos d'accomplir cette formalité. [...]

[...] Nombre de déclarants ont restreint la portée de leur par des réserves ratione materiae, temporis voire personae. De telles réservent peuvent se retourner contre leur auteur devenu demandeur. Exemple: C.I.J juillet 1957, Affaire relative à certains emprunts norvégiens - exception de compétence nationale telle qu'elle est entendue par le gouvernement français Quel que soit le fondement de la compétence de la Cour, la saisine doit être expresse. En effet, aux termes de l'article 40 du Statut, "les affaires sont portées devant la Cour, selon les cas, soit par notification du compromis, soit par une requête adressée au greffier ; dans les deux cas, l'objet du différend et les parties doivent être indiqués." Une lecture même en diagonale d'une décision de la Cour est parfois riche d'enseignements. [...]

[...] Un différend procède d'une contestation fondée sur une contradiction frontale. Exemple : l'affaire du droit d'asile ou Affaire Victor Raul Haya de la Torre. La Cour rend son premier arrêt le 20 novembre 1950 Affaire Colombo- péruvienne relative au droit d'asile, Arrêt du 20 novembre 1950 : C.I.J. Recueil 1950, p Quelques heures seulement après le prononcé de l'arrêt, la Colombie présente un recours en interprétation. La Cour lui rappelle qu'il n'y a lieu à interprétation que s'il existe une contestation sur le sens et la portée de l'arrêt. [...]