Contentieux International Cours (1)

Résumé du document

Question initiale :



Quelle est la signification de l'expression droit du contentieux international ?





Réponse soutenue :



Le droit du contentieux international, c'est l'ensemble des normes de fond et de procédure qui gouvernent le règlement juridictionnel de différends opposant des su-jets de droit international.

Cette définition met en exergue à la fois des critères matériels et un critère organique que nous nous attacherons à analyser dans cette introduction générale.

Extraits

[...] c - Plateau continental de la mer du Nord, Arrêt du 20 février 1969: C.I.J. Recueil 1969, p : Les parties sont tenues d'engager une négociation en vue de réaliser un accord et non pas simplement de procéder à une négociation formelle comme une sorte de condition préalable à l'application automatique d'une certaine méthode de délimitation faute d'accord ; les parties ont l'obligation de se comporter de telle manière que la négociation ait un sens, ce qui n'est pas le cas lorsque l'une d'elles insiste sur sa propre position sans envisager aucune modification. [...]

[...] série A - série C 5-I pp. 6-37 : L'appréciation de l'importance et des chances de réussite d'une négociation diplomatique est essentiellement relative. Une négociation ne suppose pas toujours et nécessairement une série plus ou moins longue de notes et de dépêches ; ce peut être assez qu'une conversation ait été entamée ; cette conversation a pu être très courte : tel est le cas si elle a rencontré un point mort, si elle s'est heurtée finalement à un non possumus ou à un non volumus péremptoire de l'une des Parties et qu'ainsi il est apparu avec évidence que le différend n'est pas susceptible d'être réglé par une négociation diplomatique. [...]

[...] Selon la Cour Permanente de Justice Internationale, en prenant fait et cause pour l'un des siens, en mettant en mouvement en sa faveur l'action diplomatique ou l'action judiciaire internationale, cet État fait, à vrai dire, valoir son propre droit, le droit qu'il a de faire respecter, en la personne de ses ressortissants, le droit international. - Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt du 30 août 1924, C.P.J.I. série A - série C 5-I pp. 6-37. Donc, les personnes privées ont accès indirectement au contentieux international. Dans certains cas, elles y ont accès directement. Principalement dans deux domaines : la protection des droits de l'homme et le règlement des litiges économiques internationaux. Exemple du premier cas : la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950. [...]

[...] Mais d'autres entités peuvent-elles accéder aux juridictions internationales ? 2 - Les autres sujets dérivés du droit international public a - Les organisations non gouvernementales Une organisation non gouvernementale ou association internationale est une institution créée par une initiative privée ou mixte, à l'exclusion de tout accord intergouvernemental, regroupant des personnes privées ou publiques, physiques ou morales, de nationalités différentes. Elle est parfois dénommée organisation transnationale ou association de solidarité internationale. Les ONG sont, en principe, à but non lucratif : but humanitaire, écologique, religieux, sportif etc. [...]

[...] - la Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre les États et les ressortissants d'autres États. Cette convention a mis en place un mécanisme d'arbitrage. - le tribunal des différends irano-américains créé par les accords d'Alger du 19 janvier 1981. Il avait pour mission de statuer sur les litiges nés de dettes, de contrat, d'expropriation, opposant les ressortissants de l'un des deux États à l'autre. Droit du contentieux international (Définition) : l'ensemble des normes de fond et de procédure qui gouvernent le règlement juridictionnel de différends opposant des sujets de droit international. [...]