Le Conseil de Sécurité des Nations Unies et la justice pénale internationale - publié le 04/07/2012

Thèmes abordés

Conseil de sécurité, Nations Unies, droit international, justice pénale internationale, Cour pénale internationale, juridiction pénale internationale

Résumé du document

« Les infraction en droit international sont commises par des hommes et non par des entités abstraites. Ce n'est qu'en punissant ces les auteurs de ces infractions que l'on peut donner effet aux dispo du droit international », cette affirmation du Tribunal militaire international de Nuremberg montre la volonté de des alliés de dépasser la responsabilité de l'Etat pour atteindre celle des individus.

Extraits

[...] Dans ces conditions on constate que le Conseil de sécurité dispose d'un réel « véto » vis-à-vis des actions de la Cour quant à sa détermination des crimes d'agressions. A partir de là se pose également la question du caractère politique des saisines de la Cour par le Conseil de sécurité. Ce fut notamment le cas avec la saisine pour crimes contre l'humanité commis au Darfour par la résolution 1593 du Conseil, le 31 mars 2005, saisine dénoncée en ce qu'elle aurait servi, comme toute les autres résolutions concernant ce conflit, les intérêts géopolitique des pays occidentaux composant le Conseil de sécurité dans la région conflictuelle. [...]

[...] En effet l'action des Tribunaux ad hoc a pu relancer la dynamique de création d'une Cour pénale internationale permanente, mais surtout servir de modèle ou de contre modèle dans l'adoption du statut de cette dernière. Concernant la Cour pénale internationale en elle-même celle-ci fut instituée par la voie conventionnelle dans le cadre de la conférence plénipotentiaire réunie à Rome le 17 juillet 1998. Sa caractéristique est d'être indépendante des Nations-Unies et du Conseil de sécurité. Cette adoption dans le cadre de l'Assemblée générale a pu remédier au grief d'illégitimité qui était fait aux Tribunaux ad hoc. [...]

[...] La question peut se poser. Le Conseil de sécurité a eu un rôle d'impulsion en créant les tribunaux ad hoc, et avec la création de la Cour pénale internationale la communauté internationale a réussi à établir une Cour permanente avec une définition consensuelle du crime d'agression. Mais à la lecture du Statut de Rome des questions concernant l'indépendance de la Cour pénale internationale vis-à-vis du Conseil de sécurité ont pu se poser. En effet se pose cette question autour de trois axes principaux ; premièrement autour de la qualification de l'agression, deuxièmement concernant la possibilité de blocage de la Cour par le Conseil de sécurité, et pour finir la question de l'utilisation de la Cour par le Conseil à des fins politiques. [...]

[...] Le transfèrement à La Haye de l'accusé fut obtenu des autorités yougoslave et eu lieu le 28 juin 2001. Bien que retrouvé mort avant la fin de son procès l'affaire Milosevic marqua un précédent historique, c'était en effet la première fois qu'un chef d'Etat était mise était inculpé par une juridiction internationale. Cette exclusion de l'immunité tend à devenir règle coutumière. En témoignent les deux jugements rendus en 1998 et 1999 par la Chambre des Lords dans l'affaire Pinochet, ils ont a deux fois autorisé l'extradition du général vers un pays tiers. [...]

[...] Cet arrêt introduit de plus un focus sur la délinquance de guerre, délinquance propre au droit international pénal et absent du droit humanitaire et des droits de l'homme. Concernant la notion de génocide le tribunal dans les affaires Karadzic et Mladic le 11 juillet 1996 a précisé que la conjonction de faits concordants pouvait suffire à établir le critère d'intentionnalité et la volonté de mettre fin à l'existence d'un groupe humain déterminé. Sur la création d'infractions nouvelles il faut d'abord se pencher sur la jurisprudence du TPI qui dans ses arrêts a retenu les mêmes critères liés à l'intentionnalité que ceux établis par le TPIY, ce qui lui permit de connaitre et de qualifier un nouveau type de crime, celui d'incitation directe et publique à commettre le crime de génocide. [...]