Les conflits de lois et de juridictions en droit international privé

Thèmes abordés

Conflits de lois, conflits de juridictions, droit international privé, France, décisions étrangères, tribunaux français

Résumé du document

Matières : le cœur du DIP est les conflits de lois et les conflits de juridiction. Il s'agit de déterminer la loi applicable à ces relations privées internationales, et comment on va les sanctionner devant les juridictions.
On inclut en France en DIP la nationalité et la condition des étrangers.

Méthodes : 2 méthodes envisageables pour régler les questions de DIP, présentent en droit positif. L'une est prépondérante en droit positif, l'autre marginale.
La première méthode est l'élaboration de règles matérielles, cad dont l'objet est de déterminer directement les droits et obligations des parties.
L'autre méthode est celle de la règle de conflits, règle indirecte servant à désigner la loi étatique qui va s'appliquer au litige.
En droit positif, les règles matérielles sont marginales, car il faut un accord entre les États pour les élaborer, et il n'est pas certain qu'elles soient justifiées. ex : vente internationale, une Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandise pose des règles matérielles pour la vente internationale.
La méthode du conflit de lois prévaut en droit positif.

Extraits

[...] 2 : Les conflits de qualification Problème de la qualification lege fori ou lege cause. Conflit de qualification, on prend en compte la loi du for (loi du tribunal), exemple de l'arrêt sur le mariage français par un grec. La qualification est un problème d'interprétation de la règle de conflit. Interprétation de la loi selon ses propres conceptions. La qualification lege cause (selon la loi applicable à la question) mène à un cercle vicieux, on qualifie pour désigner la loi applicable. [...]

[...] Question de la force obligatoire et de l'interprétation des traités. S'agissant de la force obligatoire, question du conflit dans le temps avec l'entrée en vigueur, Art.53 Constitution dit que les traités internationaux régulièrement ratifié rentre en vigueur dès leur publication au JO. Autorité dans la hiérarchie des normes, question du conflit entre le traité et la loi nationale, Art.55 Constitution les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle dès loi sous réserve de la réciprocité. [...]

[...] Selon CJUE 1988 Kalfelis, est délictuelle toute action qui n'est pas contractuelle (au sens de et qui vise à mettre en jeu la responsabilité du défendeur. Une action en responsabilité est définie par son objectif, donc tendant à la réparation d'un dommage. Est compétent le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, problème des délits complexes, ceux où le fait générateur et le préjudice ne se sont pas produits au même endroit (ex : pollution transfrontière). CJUE 1976 Mines de potasse d'Alsace, les deux sont potentiellement compétents, le demandeur a le choix. [...]

[...] On peut donner la priorité au conflit de juridiction, et une fois cette compétence déterminée, chaque juge applique une loi lex foris. Ca encourage de forum shopping, fait de choisir un tribunal en fonction du résultat attendu, il faut alors être le demandeur donc c'est une course au tribunal. Si on donne la priorité au conflit de loi, on détermine la loi applicable, puis on donne compétence au juge de l'Etat donc la loi est applicable, c'est le forum legis, aussi jugé mauvais, notamment parce que ça ne correspond pas à une commodité d'accès au tribunal. [...]

[...] Mais surtout, incidents de réalisation, comme des problèmes de redoublement (ex : double nationalité). CCass Kasapyan, lorsque la personne a plusieurs nationalités, il faut distinguer deux hypothèses. Conflits entre la nationalité étrangère et celle de la nationalité du for, primauté de la nationalité du for. Conflits entre deux nationalités étrangères, c'est la nationalité la plus effective qui sera prise en considération. Problème aussi de dédoublement, en matière notamment de responsabilité contractuelle, Cass Lotour, la responsabilité délictuelle est régie par la loi du lieu du fait dommageable, le fait dommageable recouvre deux réalités qui sont le fait générateur et le préjudice, la CCass a décidé qu'aucun des deux ne prévaut systématiquement, il faut voir au cas par cas laquelle des deux lois présente le plus de lien. [...]