La conclusion du traité en droit international

Thèmes abordés

droit international public, conclusion de traité, opération, texte, engagement de l'état, entrée en vigueur.

Résumé du document

La formation de l'engagement conventionnel (ou conclusion des traités) est une « opération complexe » : elle recouvre une chaîne d'actes juridiques dont le dernier seulement produit l'effet conventionnel, mais qui a été rendu possible par la succession des actes antérieurs.
Cette opération réunit 3 phases : la première phase est celle de l'établissement du texte traité (§1) ; la deuxième, celle de l'engagement de l'Etat à l'égard de ce texte (§2) ; la troisième enfin, celle de l'entrée en vigueur du traité (§3).

Extraits

[...] Ainsi, l'accord portant adhésion de certains Etats (Roumanie, Hongrie ) à l'OTAN a fait l'objet d'une autorisation parlementaire, alors que la qualité d'organisation internationale de l'OTAN est contestable. En tout état de cause, il appartient à l'exécutif seul de déterminer si l'accord relève ou non de l'article 53. Il saisira alors le parlement. Jusqu'en 1998, le respect des exigences de l'article 53 ne faisait l'objet d'aucun contrôle juridictionnel. Le Conseil d'Etat se bornait à vérifier l'existence matérielle de la ratification ou de l'approbation sans en apprécier la régularité. [...]

[...] Ass Bamba Dieng : premier cas d'annulation d'un décret de publication ; C.E. Ass mars 2003, Aggoun : caractère rétroactif de la loi d'autorisation ; C.E juin 2003 : annulation du décret de publication de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies c. Modalités de la procédure législative L'organe compétent reste normalement le parlement en tant qu'organe de droit commun à la fois en matière de législation et de contrôle politique des actes de l'exécutif. Le parlement, saisi par le gouvernement d'un projet de loi d'autorisation, l'examine et l'adopte selon sa propre procédure ordinaire. [...]

[...] Elles établissent donc un régime juridique propre à chaque traité qui l'emporte sur les règles générales inscrites à la Convention de Vienne. Ces clauses finales entrent en vigueur immédiatement, dès l'établissement du texte du traité. Cette entrée en vigueur immédiate correspond à une exigence logique. Exemple de la disposition du traité qui détermine comment le traité va entrer en vigueur. L'entrée en vigueur immédiate de cette clause est nécessaire car, à défaut, le traité ne pourrait jamais entrer en vigueur. Evidemment, cette entrée en vigueur ne peut découler du traité lui-même (puisqu'il n'est pas en vigueur). [...]

[...] Sa décision s'impose alors à la collectivité des parties. L'Etat candidat peut alors procéder à l'adhésion, acte toujours unilatéral, mais dont les effets sont prédéterminés du fait de la décision collective préalable : aucun Etat ne pourra ici s'opposer à la naissance du lien conventionnel. Le procédé de l'admission n'est donc envisageable que quand les parties à un traité ont un organe de représentation corporatif. Il en va ainsi lorsqu'un organe d'une organisation internationale tire de son acte constitutif le pouvoir de statuer sur l'admission d'un nouveau membre. [...]

[...] Ce contrôle politique permet de prévenir la conclusion par la France d'un engagement conventionnel voulu par l'exécutif mais que le parlement jugerait inacceptable. A l'inverse, il garantit à l'exécutif les moyens législatifs compris budgétaires) d'assurer l'application interne de l'engagement. Cette autorisation constitue donc une habilitation de la part du législatif ; habilitation que l'exécutif n'est nullement tenu de mettre en œuvre. L'organe ayant compétence pour engager internationalement la France dispose en effet d'une large liberté quant à l'usage qu'il fait de l'autorisation reçue, pouvant accélérer ou retarder la conclusion de l'engagement, voir la différer indéfiniment. [...]