Conceptions et enjeux du droit international privé

Thèmes abordés

Conceptions du droit international privé, enjeux, sources du droit, conflits des lois, méthode savignienne, éviction loi étrangère, arrêt Lautour du 25 mai 1948, convention de Vienne du 11 juin 1980, conflits de juridictions, droit de la nationalité, école italienne des statuts, conflit de souverainetés étatiques, articles 311-14 à 311-18 du Code civil, droit européen, arrêt Bisbal du 12 mai 1959, arrêt Roho du 19 avril 1988, conflits de rattachements, arrêt Hammerford du 16 novembre 1993

Résumé du document

Le droit international privé est une expression tardive dans le droit français puisqu'elle a été forgée en 1843 par Foelix. Cette expression montre immédiatement que pendant fort longtemps, cette matière a été dans le giron du droit international public puisqu'on considérait que le droit international privé n'était qu'une branche du droit international public en ce qu'il engendrait des problèmes de souveraineté. On le comprend d'emblée lorsqu'il s'agit des conflits de juridiction. Savoir si le juge allemand ou français est compétent est une question de souveraineté. De même que reconnaître un jugement étranger et en donner force exécutoire. Même en droit des conflits de loi, pendant longtemps, on considérait que c'était une question de souveraineté parce que quand un Etat appliquait sa loi, il mettait en exergue sa souveraineté.

Ce n'est plus le cas en matière de conflits de loi puisque ce n'est qu'au XIXème siècle que l'auteur Savigny a privatisé le droit international. Le droit international privé a pour objet de régir les situations juridiques privées internationales qui sont extrêmement nombreuses. Ce peut être un mariage ou un divorce ou un problème de responsabilité civile internationale entre un Français et un étranger ainsi qu'un cyber-délit, une succession internationale etc. Donc le droit international privé est né et s'est développé avec la vie privée internationale et celle-ci est aujourd'hui très intense puisque la mobilité des personnes est évidemment plus importante que ce soit avec la mondialisation, la liberté de circulation des personnes, le tourisme... Tout est compliqué par l'élément d'extranéité. En fait, jusqu'à maintenant, on étudiait comme si le système juridique français était le seul et unique au monde alors que ce n'est évidemment pas le cas.

Extraits

[...] L'exemple est le suivant. Quelqu'un a deux enfants et veut léguer un immeuble anglais à l'un des deux et un immeuble français à l'autre donc celui qui a l'immeuble anglais est content puisque le droit anglais des successions ne connait pas la réserve, ce qui n'est pas le cas du droit français. Les deux masses successorales ne peuvent être traitées de la même manière, d'autant que le juge anglais est radicalement territorialiste. C'est un problème qu'est le morcellement des masses successorales ce qui fait que la Cour de cassation, dans un arrêt de 2000, aimerait appliquer le renvoi mais seulement lorsqu'il permet l'unité de la succession c'est-à-dire seulement lorsque le DIP étranger renvoie à la loi du dernier domicile du défunt. [...]

[...] Concernant la jurisprudence de la Cour de justice qui a appliqué à un contrat extra-communautaire sa directive, on peut penser que la Cour de justice va rabattre l'allure dans la mesure où le règlement Rome dans son article 3§4, admet, accueille la notion de contrat intracommunautaire pour lequel tout le droit impératif communautaire s'applique. A contrario, si le contrat est extra- communautaire, il n'y a plus d'application automatique du droit de l'Union et là, il faut avoir recours à la notion de loi de police, mais fondée sur autre chose que l'impératif interne au droit de l'Union. L'article 3 donne en tout cas des arguments pour briser la jurisprudence « Ingmar ». La primauté conditionnelle des lois de police : Deux hypothèses. [...]

[...] Ainsi, première catégorie de traités qui y échappent : les traités humanitaires parce qu'il ne serait absolument pas convenable que si un Etat viole ces conventions, on ne doit pas le respecter nous-mêmes. De même, pour les traités qui prévoient eux-mêmes en leur sein la procédure et les sanctions en cas d'inexécution par un Etat contractant, l'article 55 est écarté puisque le spécial déroge au général. C'est le cas pour le droit de l'Union européenne et l'arrêt « Jacques Vabre ». [...]

[...] Le droit étranger ou la règle de conflit ? La Cour de cassation a répondu à cette question en modifiant son visa, passant de l'article 12 à l'article 3 du Code civil puisqu'elle dit que quand on ne recherche pas le contenu du droit étranger, on viole la règle de conflit. Article pourquoi ? Parce que pendant très longtemps, on n'a eu que cet article qui traitait de la règle de conflit donc la Cour de cassation considère que même lorsqu'il y avait violation d'une règle de conflit d'origine prétorienne, il y a violation de l'article 3. [...]

[...] En effet, jamais la Cour européenne ne se pose la question de la conformité de la GPA aux principes de la Convention donc elle occulte complètement la gestation pour autrui, le point de départ de la situation. Elle ne se demande pas si la gestation pour autrui est conforme au principe de l'indisponibilité du corps humain. Autre point à noter : l'incohérence de ces décisions. La Cour européenne insiste sur l'importance primordiale, première de la filiation biologique alors même qu'elle avalise un mode de gestation qui prouve que la filiation n'est qu'intention et volonté. [...]