Les compétences personnelles en droit pénal international

Thèmes abordés

Droit, compétences personnelles, droit pénal international, compétence personnelle active, compétence personnelle passive, principe non bis in idem

Résumé du document

Article 113-6 « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. »

Un Français va à l'étranger, y commet une infraction puis revient en France. Peut-on le juger en France ? OUI
Car longtemps il n'y avait pas trop de moyens, impossible de le renvoyer à l'étranger, en raison d'un principe du droit pénal fr : Un État n'extrade pas ses nationaux, protection due à ses nationaux et dans la coutume internationale les États excluaient les étrangers et leurs ressortissants.

Extraits

[...] Crime 11/06/86 Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution de cette peine la durée d'incarcération subie dans le pays ou la condamnation est tombée pour les même faits dès lors que el condamné ni qu'il a intégralement subit sa peine, ni qu'il l'a prescrite. ( décision sévère Jp de 1987 : detention provisoire à l'étranger que l CCass n'estime pas devoir imputé sur la peine franciase. Ces décisions sont d'une constitution assez douteuse, notamment par rapport au CCel. Le CCel laisse entendre que l'exercice de la compétence française en cas de condamnation à l'étranger par les même faits doit s'exercer dans le principe de proportionnalité des peines. Néanmoins la portée de cette solution est relative lorsque la solution apparait au sein de l'UE. [...]

[...] Si la plainte est retirée, on considère généralement que l'action publique s'éteint car elle est une condition nécessaire de la poursuite. Il y a un certain nombre d'exceptions. Il y a toujours cette idée que soit l'infraction a troublé l'ordre public et l'autorité officielle vous avertis. Il y a des exceptions notamment els atteintes sexuelles sur mineur, participation à des activités de mercenaires. Loi 17/06/1998 sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs. Loi dite sur le tourisme sexuel. Des personnes vont dans des pays étrangers et monnayent de faveurs sexuelles de moins de 15 ans. [...]

[...] OUI Car longtemps il n'y avait pas trop de moyens, impossible de le renvoyer à l'étranger, en raison d'un principe du droit pénal fr : Un État n'extrade pas ses nationaux, protection due à ses nationaux et dans la coutume internationale les États excluaient les étrangers et leurs ressortissants. Aut dedere aut punere ( Ou vous donnez la personne ou vous la punissez. Le domaine de la compétence personnelle activé n'est pas total. Joue ne matière de crime, de délit mais pas de contravention. [...]

[...] Le majeur abuse de sa position. Les lois ont faut sauter les procédures car on veut pouvoir juger même sans plainte de la victime ou des autorités étrangères On a neutralisé ces conditions, tout le domaine des atteintes au mineur, on fait sauter la condition de réciprocité d'incrimination Autre évolution : d'abord critère sur la nationalité puis critère sur la résidence habituelle, les étrangers qui vivent habituellement en France pourront être juges Loi 9/08/2010 crée art 222-16-3 et sur la violence faites aux femmes Lorsque l'infraction est commise à l'étranger sur une personne qui réside habituellement en France interdiction pénale du mariage forcé, acte de barbarie, violence entrainant handicap, itt ou non. [...]

[...] La condition relative à l'identité des faits Les même faits : cela signifie que les faits doivent être identiques, peu important qi la catégorisation juridique retenue dans les différents Etats diffère. Celui qui a été jugé pour importation licite de stupéfiant : dans l'Etat d'importation peut-il être jugé pour exportation illicite de stupéfiant dans le pays d'exportation Ch. Crim 22/10/73 Exportation de 50kg d'héroïne du Havre vers le Canada via bateau. Il est relaxé au Canada pour importation de stup (il en savait pas). En France il est rejugé et condamné car mauvaise foi. Le principe non bis in idem s'applique en cas de condamnation ou de relaxation. [...]