Les compétences juridictionnelles en droit international privé

Thèmes abordés

Droit international privé, droit des personnes, statut individuel, statut familial, droit des obligations, contrats internationaux, responsabilité délictuelle

Résumé du document

Exemple issu de la JP: un bolivien épouse à Madrid un espagnol celle-ci devient bolivienne par mariage. Le couple vit tantôt aux EU tantôt en France. Après quelques années Mr demande et obtient le divorce au Mexique. Mais en dépit de cette décision la femme demande la séparation de corps en France. Le juge doit se demander:
Est-il compétent en dépit de la nationalité des personnes étrangères. A supposer sa compétence établie, quelle est la loi qu'il doit appliquer (loi espagnole du lieu de célébration du mariage ou loi bolivienne qui est la loi nationale des époux ou la loi du tribunal saisi)?
Enfin quel doit être l'incidence du jugement mexicain du divorce?
Ces problèmes de compétences juridictionnelles, de loi applicable et d'effet des jugements étrangers forment le cœur du DIP.

Extraits

[...] L'article 5-1-b est d'interprétation restrictive. Des difficultés se posent aussi dans le cadre de l'article 5-1-b quand il y a plusieurs lieux de livraisons ou de prestation de service. Cour de Justice de l'Union Européenne mai 2007 (pluralité de lieux de livraison) mars 2010 (pluralité de lieux de prestation de service). Il faut prendre en compte le lieu de la livraison principale ou le lieu de la prestation principale. Dans certains cas l'article 5-1 ne peut pas s'appliquer car on ne peut pas déterminer le lieu d'exécution. [...]

[...] Les décisions son reconnues de plano sur le territoire des autres Etats membres. La reconnaissance est donc en principe incidente même si rien n'interdit à une partie d'entamer la procédure qui, normalement prévue pour l'exécution, pour obtenir juste la reconnaissance. L'exécution reste subordonnée à une procédure d'exequatur simplifiée. Une requête adressée au TGI demandant que la décision soit déclarée exécutoire. C'est le greffier en chef qui examine cette décision. Contrôle purement formel. La procédure est donc unilatérale et donc la partie adverse ne peut même pas présenter d'observations. [...]

[...] Donc les délits et les quasi-contrats. Obligations relevant de la matière civile et commerciale, et comportant un conflit de lois. Le règlement est construit sur une architecture classique. Il pose des règles générales tout d'abord. Et des règles spécifiques à certains délits. Cinq : atteinte à l'environnement, concurrence déloyale, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, responsabilité du fait des produits, responsabilité du fait de grève. Section Les règles générales Révolution en introduisant l'AV en matière extra contractuelle: les parties vont pouvoir choisir la loi applicable à l'obligation extra contractuelle. [...]

[...] Les effets secondaires ou incidents A. L'effet de fait Les cas où la loi française attache au seul fait de la décision étranger ; A sa seule existence, telle ou telle conséquences qu'elle définie. Par exemple, l'existence même d'une procédure à l'étranger suffit pour qualifier un droit de litigieux et il en découle des conséquences comme pour la cession de droits litigieux qui fait l'objet d'un régime spécial. Autre exemple, un débiteur victime d'une saisie à l'étranger, irrégulière aux yeux de la France, mérite néanmoins d'être jugé dans l'impossibilité de s'exécuter. [...]

[...] Compétence Attribution. Est exclusivement compétent pour l' exequatur le TGI statuant à juge unique et ce quel que soit le degré de la juridiction étrangère qui a statué en dernier lieu. Territoriale. Le demandeur a un choix et ce choix doit être guidé par la considération d'une bonne administration de la justice. Par exemple, quand l'exequatur d'une décision brésilienne tend à une exécution forcée, le tribunal saisie doit être le tribunal du lieu où on envisage de procéder à la mesure d'exécution. [...]