La compétence universelle en droit pénal international

Thèmes abordés

compétence universelle, droit pénal international, juge français, droit de punir, convention internationale, communauté universelle des Etats

Résumé du document

La compétence universelle permet à un Etat d'affirmer sa compétence répressive a l'égard d'une infraction d'une particulière gravité qui ne présente pourtant aucun lien objectif avec lui: l'infraction est commise à l'étranger, par un étranger sur des victimes étrangères.

En quoi le juge français est-il concerné par cette infraction ?
C'est une compétence singulière car ce chef n'est pas fondé sur l'existence de liens objectifs avec l'infraction. Elle est fondée sur le risque d'impunité dont pourrait bénéficier l'auteur des faits. L'infraction est si grave que l'impunité de ses auteurs lèserait la communauté universelle des Etats.

Extraits

[...] Les cas de compétences universelle art 689-1 et s. dans un titre consacré aux infractions commises hors du territoire de la République, qui précède celui consacré à l'entraide judiciaire pénale. Le domaine de la compétence universelle A. La CU résultat d'une convention internationale 1. L'exigence d'une convention internationale Art 689 Les auteurs ou complices d'infraction commises or du territoire de la république peuvent être poursuivis ou jugés par les juridictions françaises ( ) la loi française est applicable lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaitre de l'infraction La difficulté c'est l'absence de légitimité pour juger une infraction , Pas de problème si une convention internationale légitime la juridiciton française pour juger les auteurs et complices d'infractions commises à l'étranger. [...]

[...] Donc on devrait prévoir une compétence universelle pour ces infractions. La légitimité pour exercer la répression est essentielle. Donc on ne peut pas parvenir à la Justice en s'astreignant de la légitimité de ceux qui la rende. Cette légitimité passe par le lien objectif. D'autres auteurs la fonde sur le fait d'éviter l'impunité des auteurs des crimes les plus graves. C'est la gravité extrême de l'infraction qui pousse un Etat a reconnaître sa compétence. Les faits sont si graves qu'ils ont troublé la communauté des Etats dans son ensemble. [...]

[...] Ils ont posé une compétence universelle in absentia. C'est le cas de la Belgique, loi de 1993 relative a la violation grave du DI humanitaire étendue au génocide en 1999 et de Espagne. Une telle conception change radicalement la signification de la compétence universelle. L'Etat qui met en œuvre sa compétence universelle a l'encontre d'un individu présent sur son territoire fait passé le message qu'il n'est pas une terre d'accueil pour les bourreaux. En revanche, l'Etat qui le fait sans la présence de l'auteur sur son territoire se place comme vengeur du monde, comme un chantre de Justice. [...]

[...] Section Le fondement de la compétence universelle. le principe d'universalité du droit de punir La protection de valeurs universelles? Dans certains ouvrages, on trouve que la compétence universelle est fondée sur des valeurs partagées qui justifient que tous les tribunaux du monde puissent se déclarer compétent pour poursuivre les infractions qui portent atteinte à ces valeurs. En pratique on limite cette compétence aux génocides, aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité . C'est une mauvaise formulation du fondement, car ça dénote une conception idéale de la justice selon laquelle l'Injustice créerait par elle-même la compétence pour la sanctionner. [...]

[...] De façon générale lorsqu'une personne était soupçonnée d'avoir commis des crimes contre l'humanité, parmi tout ce qu'on lui reproche il y avait aussi la torture, donc la juridiction raccrochait sa compétence à ce chef d'accusation là Les conventions internationales créant des cas de compétence universelle La convention contre la torture et autres peines, traitements inhumains ou dégradants 1984) Art 689-2 : compétence universelle en matière de terrorisme, application de la convention UE pour la répression du terrorisme (1977) Ensuite il y a des compétences un peu particulières, conventions sur la protection physique des matières nucléaires, la piraterie maritime, répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. La protection du budget européen, des intérêts financiers des communautés européennes. Il ne faut pas penser que la place de l'art. au sein du CPP pour penser que toute compétence inscrite est réellement universelle. [...]