La compétence territoriale de l'Etat (souveraineté territoriale)

Thèmes abordés

Droit, compétence territoriale de l'Etat, souveraineté territoriale, compétence ratione materiae, régime juridique des immunités, ingérence internationale, violation de souveraineté, convention d'extradition, affaire des fonderies du trail, pouvoir coercitif

Résumé du document

En quoi consiste la compétence territoriale ? Celle-ci constitue la compétence qu'exerce un Etat sur son territoire et sur tout ce qui s'y trouve -personnes physiques et personnes morales comprises. L'Etat dispose de la plénitude sur son territoire et donc aucun domaine ne lui est fermé. C'est ici la compétence ratione materiae qui est en principe illimitée, absolue et ainsi il est compétent pour tout ce qui se trouve sur son territoire. Les personnes morales et physiques qui se trouvent sur son territoire sont toutes soumises à ses lois (au sens large du terme) ainsi qu'à ses juridictions, sauf à imaginer le régime juridique particulier des immunités.

Extraits

[...] Ainsi, les locaux seront aussi concernés : ils sont couverts par une extraterritorialité qui fait qu'ils échappent à ces types de compétences étatiques puisqu'ils constituent une enclave au sein du territoire de l'État hôte. Cependant, l'État hôte doit assurer la sécurité et prendre les mesures qui sont appropriées eu égard à ces locaux et ces personnes au statut particulier. Qu'est-ce qui est exactement concerné par ce système des immunités ? L'État tout d'abord ; les locaux des ambassades et consulats ; les locaux des organisations internationales qui pourraient se trouver sur ce territoire ; les diplomates (comme les ambassadeurs, leurs familles ou les consuls qui bénéficient tous d'une immunité totale). [...]

[...] Sa responsabilité internationale est engagée. C'est ainsi qu'aucun État ne peut exercer de pouvoir de coercition, de contrainte, sur le territoire d'un État tiers. Il y a des règles en la matière, notamment lorsqu'une personne trouve refuge dans un État tiers après avoir commis un acte répréhensible (c'est-à-dire une infraction). Ainsi, un État tiers pourra demander à l'État l'extradition de la personne en cause. Par le biais de l'extradition, l'individu sera livré puis jugé par l'État tiers encore qu'une convention d'extradition existe pour ce faire et encore que l'État veuille effectivement livrer ladite personne. [...]

[...] La compétence territoriale de l'Etat (souveraineté territoriale) En quoi consiste la compétence territoriale ? Celle-ci constitue la compétence qu'exerce un État sur son territoire sur tout ce qui s'y trouve — personnes physiques et personnes morales comprises. I. Le caractère plénier de la compétence territoriale L'État dispose de la plénitude sur son territoire et donc aucun domaine ne lui est fermé. C'est ici la compétence ratione materiae qui est en principe illimitée, absolue et ainsi il est compétent pour tout ce qui se trouve sur son territoire. [...]

[...] Si un État ne peut pas intervenir sur le territoire d'un autre État sans son accord exprès, il n'en reste pas moins qu'un agent peut agir sur le territoire de l'autre État. C'est en ce sens que des accords de coopération policière et douanière furent passés entre États limitrophes et donc voisins et dès lors qu'une poursuite est engagée dans un État et qu'elle se poursuit au-delà des frontières, en vertu de ces accords, les agents sont autorisés à la poursuivre sur le territoire de l'autre État. [...]