La compétence territoriale en droit pénal international

Thèmes abordés

compétence territoriale, droit pénal international, juge français, loi étrangère, ordre public français

Résumé du document

Un juge français n'applique que la loi pénale française. Il n'y a pas de dissociation entre la loi applicable et le juge compétent, mais une coïncidence.
Grande différence avec le DIPrivé où il n'est pas rare qu'un juge français applique une loi étrangère. L'État est relativement indifférent à ce qui se passe entre les parties.
En droit pénal l'État est directement impliqué puisque c'est l'ordre public qui est troublé lors d'une infraction.

Extraits

[...] - Peine inconnue par le système français - Si la peine en fr est différente de que ce que prévoit le pays CHAPITRE I : LA COMPETENCE TERRITORIALE Compétence qui a toujours prévalu, là où se commet l'infraction Art 3 al 1 code civil les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui vivent et habite sur le territoire français. ART113 2 infraction commises ou supposée commises sur le territoire français. Dès lors que l'un de ces faits constitutifs est fait sur le territoire. [...]

[...] De manière générale on considère que le juge fr est compétent dès que l'ordre public français, et il ne le sera que par rapport au Droit fr. Il n'a pas de compétence concernant la protection de l'ordre public étranger. La solidarité de compétence du droit pénal Le juge français est celui qui va venir punir ceux qui perturbent l'ordre public français. Il n'y a pas de conflit de loi en DPI, le juge doit juste savoir si la loi fr a été violée. [...]

[...] Arrêt CCass Crim 10 février 1999 : transport de stupéfiant entre Maroc et la France. Interceptés en Espagne. L'infraction principale est un trafic de stupéfiant. Celui qui s'occupait du transport à l'étranger peut être condamné pour tentative d'importation de stupéfiants. Les actes ont lieu en France mais l'infraction principale non. Les juges avaient retenu leur compétence Alors que l'auteur principal avait agi à l'étranger Pas de condamnation définitive des faits de trafic de stupéfiant par le Maroc ou l'Espagne. [...]

[...] La CCass emboite le pas à la CA tout en se dotant d'un attendu de principe concernant le blanchiment au niveau international. ( autonomie du blanchiment Pour surmonter l'absence d'incrimination on dit que l'incrimination interne peur s'appliquer à l'infraction préalable. Là les faits étaient antérieurs aux textes qui incriminaient la corruption internationale : et bien il y a néanmoins compétence. Il y a un choix à faire entre la noblesse de l'objectif et les fondements du droit pénal français à savoir qu'on ne peut pas être condamné si l'infraction n'est pas inscrite dans la loi pénale française, égalité. [...]

[...] La loi française va donc déborder de son domaine naturel d'application. Pour les crimes les plus graves on neutralise l'importance du caractère lié au lieu de commission de l'infraction. Par internet : ce n'est pas parce que le message est particulièrement grave, c'est parce qu'il est toujours consultable en France. Il y a peut-être une manière intermédiaire de s'en sortir : c'est la théorie de la destination du message au public français. Ce n'est pas tout message consultable depuis la France mais qui viserait le public français. [...]