Compétence et pouvoir des organisations internationales

Thèmes abordés

Compétence, pouvoir, organisations internationales

Résumé du document

Personnalité : qualificatif qui décrit le statut juridique ou qualité du statut international ce qui implique qu'elle est juridiquement autonome. Mais elle ne dit rien sur le contenu ou le fondement de sa qualité à agir.

Capacité : aptitude à avoir des droits et des obligations ou des prérogatives et c'est en quelque sorte une sous catégorie, un sous-contenant de la personnalité.
La personnalité implique la capacité d'agir et la capacité va impliquer le droit ou le pouvoir de faire tel ou telle chose. Distinction importante car les OI n'ont pas toutes les capacités qui sont celles de l'Etat. On distingue traditionnellement trois types de capacité :
-la capacité normative.
-la capacité exécutive : aptitude à mener des actions matérielles. -capacité juridictionnelle ou contentieuse : capacité à défendre ses droits.
Capacités qui ne sont que des réceptacles qui décrivent l'aptitude de l'organisation mais pour savoir ce que peut faire concrètement l'OI, il va falloir aller regarder ce que le DI autorise concrètement l'OI à faire dans tel ou tel domaine.
Donc on peut avoir la capacité normative sans pour autant avoir le même pouvoir normatif : Conseil de l'Europe peut adopter des recommandations mais ne peut pas prendre de décisions comme le CS. CS peut prendre en des décisions dans le domaine du maintien de la paix mais pas dans d'autres domaines. La personnalité et la capacité ne sont que des qualificatifs qui ne changent rien en fait.

Extraits

[...] En pratique, dégradé subtil avec des moyens différents selon les branches du droit. 1° Dans le domaine du désarmement, mécanisme créé de vérification avec en général des enquêtes sur place pour vérifier si l'EM respecte ses obligations : contrôle opérationnel et non juridique. La variante la plus contraignante est celle des visites inopinées : le comité vient n'importe quand. Dans le domaine des Droits de l'Homme, même type de mécanisme : le comité contre la torture va systématiquement visiter les prisons des EM. [...]

[...] lorsqu'elle a émis les directives qui contrôle le fait illicite ou lorsque l'O responsable a contribué à la réalisation du fait illicite. + Mécanisme des circonstances excluant l'illicéité. Art 17 à 24 : circonstances classiques : consentement, légitime défense, FM, détresse et état de nécessité. Théorie des contre-mesures +conséquences du fait illicite : cessation, garantie de non répétition, obligation de réparation du dommage, restitution, indemnisation ou satisfaction. En cas de violation grave de jus cogens, on retrouve les circonstances particulières d'obligation de non assistance, de non reconnaissance et obligation d'autres Etats de coopérer pour mettre fin à la violation. [...]

[...] RU : dit que le droit communautaire exclut Gibraltar donc le responsable est la CE. CEDH : origine de l'acte d'exclusion est l'acte de 76 qui prévoit l'élection au Parlement au suffrage universel, donc acte conclus par les Etats donc en l'espèce le RU est responsable de la violation. - Les actes de droit dérivé : pas de contestation possible, acte prévu par les Traités institutifs imputables à l'OI. - Traités conclus par les OI : est-ce que les OI ont la capacité conventionnelle ? [...]

[...] §1 : Le pouvoir normatif. Pouvoir normatif est une problématique juridique importante au plan théorique et structurel car si vraiment il y a pouvoir normatif, cela veut dire qu'on va voir apparaitre un pouvoir législatif international dans une société qui classiquement ignore le phénomène. Pour le contentieux ordinaire et même interne, il faut savoir quel est le droit applicable au situation internationale et de plus en plus les résolutions des OI font partie du droit applicable aux situations internationales y compris dans les OJ internes. [...]

[...] Cas dans le droit communautaire et dans le droit administratif international. Devant le CS ou AGNU, pas très formaliste, exige pas que le CS indique expressément la base juridique, ce qui pour l'OI peut constituer une ressource très utile pour le CS qui va s'en servir pour rendre des décisions ambigües : on va viser l'atteinte à la paix internationale sans dire expressément qu'on agit sur la base du chapitre VII donc on ne sera pas si c'est une décision basée sur le chapitre VII ou le chapitre VI. [...]