La compétence personnelle de l'Etat

Thèmes abordés

Compétence personnelle de l'Etat, compétence territoriale, principe juridictionnel et coercitif, commission d'une infraction, protection diplomatique des nationaux, conditions d'application, cas Mavrommatis de la Cour permanente de justice internationale, cas Nottebohm de la Cour internationale de justice du 6 avril 1955

Résumé du document

La compétence personnelle de l'Etat est une compétence dont peut user chaque Etat sur ses nationaux où qu'ils se trouvent : ainsi, cette compétence peut s'exercer bien sûr sur le territoire de cet Etat mais aussi sur le territoire d'un Etat tiers. Toutefois il faut rappeler que cette compétence personnelle se heurte à la compétence territoriale dont chaque Etat bénéficie. Donc, cette compétence exclura, sauf cas exceptionnel, le principe juridictionnel et coercitif. Le principe juridictionnel étant écarté, pour le cas où un national français commettrait un acte répréhensible sur le territoire d'un Etat tiers, celui-ci sera jugé par les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel il se trouvait au moment de la commission de l'infraction.

Extraits

[...] La compétence personnelle de l'Etat I. En quoi consiste la compétence personnelle ? La compétence personnelle de l'Etat est une compétence que peut user chaque Etat sur ses nationaux où qu'ils se trouvent : ainsi, cette compétence peut s'exercer bien sûr sur le territoire de cet Etat mais aussi sur le territoire d'un Etat tiers. Toutefois il faut rappeler que cette compétence personnelle se heurte à la compétence territoriale dont chaque Etat bénéficie. Donc, cette compétence exclura, sauf cas exceptionnel, le principe juridictionnel et coercitif. [...]

[...] Il s'agit ici d'une compétence tout à fait discrétionnaire à son bénéfice puisque ce droit de l'enclencher ou non lui est propre (CPJI, Mavrommatis, 1944). Cependant, des conditions existent. Si le national a été arrêté et jugé à l'étranger pour une infraction qu'il a commise sur le territoire de l'Etat tiers et que la procédure suivie a été légitime, c'est-à-dire que l'ensemble des conditions relatives à un procès équitable entre autres a été respecté, l'Etat d'origine du national ne peut pas interférer dans la procédure. Il sera néanmoins en mesure de vérifier que la sécurité de son national est respectée. [...]

[...] Tout d'abord, il faudra un lien de nationalité effectif qui sous-entend le lien ne soit pas distendu (CIJ, Nottebohm avril 1955). Si l'individu dispose de la double nationalité, aucun des Etats dont il a la nationalité ne sera autorisé à exercer sa protection diplomatique à l'encontre de l'autre Etat. Puis, il faut avoir épuisé les voies de recours internes (appel et cassation en France). Enfin, le préjudice dont se plaint la victime, c'est-à-dire le national, ne doit pas avoir été causé par son comportement : c'est ici la règle des clean hands. [...]