La compétence internationale des juridictions françaises (la compétence directe ou l'instance directe)

Thèmes abordés

Droit international, compétence internationale, droit interne, territoriale

Résumé du document

La notion de compétence internationale directe : en droit interne, il y a deux critères de compétence :
- Compétence territoriale (ratione loci).
- Compétence d'attribution (ration materiae), c'est-à-dire à raison de la matière.
A l'évidence, la compétence territoriale, c'est ce qui concerne le DIP. Mais ce n'est pas tout à fait exact car quand on se demande si le juge français est internationalement compétent, on se demande si la France est internationalement compétente, de façon abstraite en tant qu'organisation juridictionnelle. Donc, on ne peut pas parler de localisation géographique, donc on évite de parler de compétence territoriale en DIP. Mais il faut admettre que les règles de compétences internationales sont en générale tirées des règles de compétence territoriale interne.
On peut résoudre ce problème de terminologie en disant que le compétence internationale attrait au pouvoir de juger des juridictions françaises. Quoi qu'il en soit, toutes les règles que l'on a étudié, ces règles ne déterminent que la compétence internationale que l'on appelle aussi « compétence générale », c'est-à-dire l'ordre juridictionnel dans son ensemble et ensuite dans un second temps, il faudra dire quel est le tribunal spécialement compétent dans le pays, c'est-à-dire la « compétence interne ou spéciale ».
Est ce que l'ordre juridictionnel français a le pouvoir de juger les litiges internationaux de droit privé, à l'égard de toute personne ? Il y a un principe et des limites.

Extraits

[...] Mais ce n'est pas tout à fait exact car quand on se demande si le juge français est internationalement compétent, on se demande si la France est internationalement compétente, de façon abstraite en tant qu'organisation juridictionnelle. Donc, on ne peut pas parler de localisation géographique, donc on évite de parler de compétence territoriale en DIP. Mais il faut admettre que les règles de compétences internationales sont en générale tirées des règles de compétence territoriale interne. On peut résoudre ce problème de terminologie en disant que le compétence internationale attrait au pouvoir de juger des juridictions françaises. [...]

[...] Quoi qu'il en soit, toutes les règles que l'on a étudié, ces règles ne déterminent que la compétence internationale que l'on appelle aussi « compétence générale », c'est-à-dire l'ordre juridictionnel dans son ensemble et ensuite dans un second temps, il faudra dire quel est le tribunal spécialement compétent dans le pays, c'est-à-dire la « compétence interne ou spéciale ». Est ce que l'ordre juridictionnel français a le pouvoir de juger les litiges internationaux de droit privé, à l'égard de toute personne ? Il y a un principe et des limites. [...]

[...] § 2 : Les règles de compétences fondées sur la nationalité des parties (art 14 et 15 du code civil) Le champ d'application Le champ « Ratione personae » La champ « Ratione materie » Les effets Les caractères des articles 14 et 15 Le caractère subsidiaire des articles 14 et 15 Le caractère facultatif Section 2 : Le régime de la compétence juridictionnelle § 1 : La dérogation conventionnelle aux règles de compétence La clause attributive de juridiction (la clause d'élection du for) La clause d'arbitrage § 2 : Les sanctions de l'incompétence du juge français Mots clés - 20 expressions)* Droit international, compétence internationale, droit interne, territoriale Description (minimum 50 caractères)* La notion de compétence internationale directe : en droit interne, il y a deux critères de compétence : - Compétence territoriale (ratione loci). - Compétence d'attribution (ration materiae), c'est-à-dire à raison de la matière. A l'évidence, la compétence territoriale, c'est ce qui concerne le DIP. [...]