Compétence internationale des juridictions françaises

Thèmes abordés

Compétence internationale des juridictions françaises, convention de Lugano, traité d'Amsterdam, États non membres, protocole additionnel, convention internationale, traités bilatéraux, convention de Bruxelles, compétence judiciaire

Résumé du document

Les premières démarches proviennent de traités bilatéraux. Puis la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est venue réglementer en matière civile et commerciale en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance de jugement étranger. Cette convention est internationale et non communautaire. Il y a un protocole additionnel pour conférer une compétence à la CJCE pour interpréter les textes de Bruxelles.

Extraits

[...] Cette convention est internationale et non communautaire. Il y a un protocole additionnel pour conférer compétence à la CJCE pour interpréter les textes de Bruxelles. L'objet est alors de poser une règle harmonisée de compétence pour éviter le risque de forum shopping, ces textes internationaux doivent viser à facilité la reconnaissance, l'exécution des décisions rendues par les juges des états membres sur les territoires de ces différents états. En 1968 cette convention est une convention internationale, il ne s'agit pas de droit communautaire, l'article 220 du traité de Rome invitait les états membres à conclure entre eux des accords internationaux renforçant la cohésion entre ces états et favorisant la recherche du marché unique. [...]

[...] La convention de Lugano subsiste elle a fait l'objet d'une révision en 2007 ( 30 octobre on continu à avoir dans cet espace physique européen cette convention de Lugano qui pourrait avoir un intérêt certain avec l'adhésion de la grande Bretagne. Ce phénomène de communautarisation des règles de compétence judiciaire international, se vit également pour les règles de compétences en matière de procédure collective, il était invraisemblable de voir se développer des territorialité de faillite, on est donc venu prendre des règlement sur les procédure d'insolvabilité, règlement 1346200 remplacé par le règlement 2015-848 du 20 mai 2015 sur les procédure d'insolvabilité, ces règlement posent des règles de compétence judiciaire Le succès du système européen a donné lieu à des tentatives d'imitation, projet de la Convention de La Haye visant à mettre en place un système voisin avec les EU. [...]

[...] Il y aura intérêt envers la GB si elle y adhère. Le traité d'Amsterdam, après l'entrée en vigueur de ce traité le conseil des communautés européenne estime que désormais l'union européenne à compétence au sujet de ces question de compétence judiciaire internationale, la convention de Bruxelles qui était international fut approprié par l'union. Alors, par la suite, la Convention de Bruxelles devient un règlement de droit communautaire, Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000v. Il a fait objet d'une révision du 12 décembre 2012, règlement Bruxelles I bis applicable au 10 janvier 2015. [...]