La compétence de l'Etat à raison des services publics

Thèmes abordés

Compétence de l'Etat, services publics, organisation politique, convention européenne, conseil de l'Europe, défense nationale, services diplomatiques, services consulaires

Résumé du document

Qu'est-ce que la compétence de l'Etat à raison des services publics ?
Cette compétence concerne précisément les services publics, mais plus précisément encore la reconnaissance d'un pouvoir juridique qui est reconnue à un Etat et qui permet de l'exercer même à l'étranger, hors de son territoire.
Elle concerne donc les services publics qui ont des rapports avec l'étranger.

Extraits

[...] Notions Qu'est-ce que la compétence de l'Etat à raison des services publics ? Cette compétence concerne précisément les services publics, mais plus précisément encore la reconnaissance d'un pouvoir juridique qui est reconnue à un Etat et qui permet de l'exercer même à l'étranger, hors de son territoire. Elle concerne donc les services publics qui ont des rapports avec l'étranger. II. L'organisation politique Il a été reconnu en droit international une compétence de l'Etat eu égard à l'organisation, le fonctionnement ainsi que la défense des services publics. [...]

[...] De même, il a compétence sur les agents étrangers qui collaborent à ces services diplomatiques et consulaires. Il veille aussi au respect par ses collaborateurs des lois de l'Etat de séjour et veille ainsi à ce qu'ils ne s'immiscent pas dans ses inférieures intérieures. Ces compétences sont fonction de sa compétence à raison des services publics en général et non par rapport à une quelconque compétence territoriale. Il convient ici de rappeler qu'une convention existe relative aux relations diplomatiques entre les Etats souverains qui réside dans la Convention de Vienne entrée en vigueur le 24 avril 1964. [...]

[...] Quel est le cas de la France ? Aucun texte n'est prévu eu égard à ces notions. Il convient donc de se référer à la jurisprudence. Ainsi, relativement à l'immunité de juridiction, celle-ci s'applique uniquement aux actes de la puissance publique : ainsi, par sa nature ou sa finalité, l'acte doit, pour bénéficier de cette immunité, participer à l'exercice de la souveraineté étatique. Ainsi, les autres actes contenant des clauses dites exorbitantes de droit commun ne peuvent plus bénéficier depuis un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 20 juin 2003 de l'immunité de juridiction. [...]

[...] C'est précisément le cas de la France qui n'a ni signé, ni ratifié cette convention du Conseil de l'Europe (organisation intergouvernementale). Cette convention constitue pourtant une sorte de compromis eu égard à cette compétence dont bénéficie les Etats. Elle limite l'immunité de juridiction aux seules activités étatiques ayant un rapport avec l'exercice de la souveraineté, en maintenant l'immunité d'exécution. IV. La défense nationale Un rappel s'impose : l'Etat peut organiser sa défense comme il l'entend, c'est-à-dire précisément en fonction de ses besoins et moyens mais doit respecter des obligations internationales qui viendraient limiter ses armements ou au contraire qui imposerait un niveau minimum en la matière. [...]