La compétence directe en droit international privé

Thèmes abordés

Droit international privé, article 15 à 17, compétence directe, mesure provisoire.

Résumé du document

Le système de la compétence directe est conçu comme en droit commun :
- 1er : Le tribunal internationalement compétent est celui du domicile du défendeur. Le domicile du défendeur a un double rôle pour Bruxelles I, c'est à la fois une condition d'applicabilité mais c'est aussi un chef de compétence.
- 2ème : Des compétences optionnelles : le demandeur peut saisir le juge du domicile ou un autre en matière de contrat, délit, obligations alimentaires.
- 3ème : Des compétences exclusives : En matière immobilière, en matière de validité d'une société ou encore en matière de validité d'un brevet.
- 4ème : Règles particulières spéciales pour des mesures conservatoires et provisoires.

Extraits

[...] - 2ème : Des compétences optionnelles : le demandeur peut saisir le juge du domicile ou un autre en matière de contrat, délit, obligations alimentaires. - 3ème : Des compétences exclusives : En matière immobilière, en matière de validité d'une société ou encore en matière de validité d'un brevet. - 4ème : Règles particulières spéciales pour des mesures conservatoires et provisoires. [...]

[...] Top of Form Titre du document - 255 caractères)* La compétence directe en droit international privé Plan* La règle générale II) Les règles spéciales Article 5§1 : Matière contractuelle En matière délictuelle, art 5-3 III) Les compétences dérivées article 6C et R IV) Les compétences exclusives Les prorogations volontaires de compétence Champ d'application de l'article 23 Validité de la clause Effets de la clause La portée de la clause VI) Les compétences protectrices d'une partie faible Contrat de consommation, art 15 à 17 Le contrat de travail VII) La compétence pour les mesures provisoires ou conservatoires Mots clés - 20 expressions)* Droit international privé, article 15 à 17, compétence directe, mesure provisoire. Description (minimum 50 caractères)* Le système de la compétence directe est conçu comme en droit commun : - 1er : Le tribunal internationalement compétent est celui du domicile du défendeur. Le domicile du défendeur a un double rôle pour Bruxelles c'est à la fois une condition d'applicabilité mais c'est aussi un chef de compétence. [...]