Les changements affectant l’État

Thèmes abordés

Droit, Terra nullius (les territoires sans maître), occupation effective, contiguïté territoriale, Alsace Lorraine, État successeur

Résumé du document

L'État change, les territoires changent. Mais même si les gouvernements changent, les États changent, les États se survivent aux évolutions de leurs gouvernements et aux évolutions de leurs frontières.


Ces territoires pouvaient être acquit par un État. Le critère d'acquisition de la Terra nullius est qu'il faut vraiment qu'aucune structure étatique ne le possède. Ce qui fait qu'aujourd'hui on peut penser qu'il n'y en a plus. Tous les territoires sans maître appartiennent à quelqu'un.

Extraits

[...] C'est toujours le même État. On a aussi employé la formule de continuité de l'État pour désigner la situations dans laquelle on ne voulait pas qu'il y ai succession de l'État mais on ne voulait pas non plus qu'il soit un tout nouvel État. C'est le cas de l'URSS. Lors de sa chute on a voulu que la personnalité de l'URSS soit continue au sein de la Russie. La Russie est l'État continuateur de l'URSS. Empire Russe URSS Russie. La succession d'État : Autre hypothèse que la continuité de l'État et l'État continuateur. [...]

[...] Les changements affectant l'État : L'État change, les territoires changent. Mais même si les gouvernements changent, les États changent, les États se survivent aux évolutions de leurs gouvernements et aux évolutions de leurs frontières. Paragraphe 1 : Les modes de transformation de l'État : L'acquisition des territoires : Les Terra nullius (les territoires sans maître) : Ces territoires pouvaient être acquit par un État. Le critère d'acquisition de la Terra nullius est qu'il faut vraiment qu'aucune structure étatique ne le possède. [...]

[...] Il y a une exception : les traités portant délimitation de frontières : en cas de succession d'État sur une partie d'un territoire, l'État qui succède est tenu par les traités antérieurement conclu qui en avaient fixé les frontières. Succession aux biens et aux dettes ? Succession aux biens OUI, cela a été admit par la jurisprudence internationale. Les biens publics sont automatiquement fixés à l'État successeur. Pour les dettes c'est le principe que les dettes ne sont pas transmises aux successeurs sauf hypothèse d'un accord entre les États impliqués. [...]

[...] Parfois il est difficile de distinguer clairement l'annexion et la fusion. Après la réunification, lorsque l'Allemagne de l'Est a été intégré au territoire de l'Allemagne de l'Ouest : annexion ou fusion ? Les juristes retiennent l'annexion qui c'est faite par voie conventionnelle. La perte de territoire qui peut être une cession : un État cède un territoire à un autre État. La sécession est une autre forme de perte d'un autre État : un partie de l'État décide de faire sécession et de se séparer de l'État. [...]

[...] En 1919 la même question c'est posée mais entre temps il y avait eu une évolution de la législation. En 1919 on a décidé de récupérer l'Alsace Lorraine avec le droit applicable dans plusieurs domaines : pour les cultes, les congrégations, l'éducation, la sécurité sociale et partiellement pour certains domaines (droit notariale, droit des associations). En Alsace s'applique le Code civil allemand pour le droit des associations dont aucune traduction officielle n'a jamais été faite. Donc un régime juridique largement influencé par le droit allemand et le droit Français. [...]