Qu'est ce qu'un Etat en droit international public ?

Thèmes abordés

droit international public, états, collectivité étatique, formation de l'état, Vatican, organisation des nations unies ONU, état souverain, immunités, cour internationale de Justice CIJ

Résumé du document

Il y a 3 modalités. Aujourd'hui il n'y a plus sur la planète, de terres libres, ce qu'on appelle de terre sans maître (terra nullus). Toutes les terres émergées sont occupées par des États ou alors il y a une terre internationalisée, c'est le continent Antarctique qui ne peut pas être approprié par aucun État. Un État ne peut donc aujourd'hui émerger qu'à la place d'un autre État.

Extraits

[...] Or, le Sénégal n'avait pas de loi sur la compétence universelle. La CPI, en 2012, a confirmé l'obligation en condamnant le Sénégal : il devait soit le juger, soit l'extrader. [...]

[...] Mais une limite, dans certains cas il peut exister une interdiction de reconnaitre un Etat, on parle de la doctrine Stimpson, formulée dans le cadre de la création du Mandchoukwo 1931 par le Japon, Etat crée par le Japon sur le territoire chinois, années 30 ou le Japon a voulu affirmer son autorité, il envahit le territoire chinois, au lieu de conquérir le territoire car interdit par le DI, il ça créer cet Etat qui est une espèce de coquille vide, pas de substance, dissimule la conquête d'une partie du territoire chinois. Le Mandchoukwo proclame son indépendance; Mais le secrétaire d'Etat américain Stimpson dit que cet Etat a a été créé dans des conditions contraires au DI car conquête + guerre unilatérale sont contraires au DI donc ne doit pas être reconnu. Donc les autres Etats ont refusé car il avait été créé dans des conditions contraires au DI. [...]

[...] - Dans une situation d'immunité, l'objectif n'est pas qu'il n'y ait pas de jugement, mais que la contrainte soit exercée par une autre juge : il existe en DI une obligation faite à l'Etat de poursuivre ses propres agents devant ses propres juridictions s'ils ont bénéficié d'une immunité à l'étranger - Les droits internes ont mis en place des mécanismes qui permettent aux victimes d'obtenir réparation 
 Conseil d'Etat, Syndicat des copropriétaires du 14-16 Bd Flandrin : bd traversant le 16ème arrondissement 1999. Le Dernier étage d'un immeuble était occupé par un ambassadeur d'un pays étranger (c'était son logement de fonction). Il a voulu y faire des travaux qui n'étaient pas conformes à la destination de l'immeuble + dommages causés aux copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires demande la réparation par l'occupant du logement. [...]

[...] Qu'est ce qu'un Etat en droit international public ? Section la formation de l'Etat Para 1 L'émergence de la collectivité étatique les modalités de l'émergence Il y a 3 modalités. Aujourd'hui il n'y a plus sur la planète, de terres libres, ce qu'on appelle de terre sans maitre (terra nullus). Toutes les terres émergées sont occupées par des Etats ou alors il y a une terre internationalisée, c'est le continent Antarctique qui ne peut pas être approprié par aucun Etat. [...]

[...] Même si on parle d'Etat-Nation, il y a des Etats qui sont plurinationaux, comme la Bolivie. Ainsi la nation n'est pas synonyme d'Etat Le territoire En droit international on ne peut pas avoir un Etat sans territoire malgré des tentatives. Juridiquement l'Etat c'est une population sur un territoire. La taille du territoire n'importe pas, le plus petit Etat de la planète c'est Naouru, petite ile du pacifique, Etat qui fait environ 2km de circonférence, c'est bien un Etat souverain. A l'inverse, il y a des Etats qui ont un territoire immense ex la Russie. [...]