Les catégories de règles internationales

Thèmes abordés

coutume, règles internationales, souveraineté des États, ordre de malte, Saint Siège, procédure de ratification

Résumé du document

La production du droit international c'est une activité essentielle des États et qui a pour finalité principale, lorsque les États y procède, de favoriser les rapports entre ces États visant à poser des règles à ce que les États coexistent les uns avec les autres afin d'assurer des relations amicales entre les États et éviter les conflits armés. C'est l'activité essentielle des États lorsqu'ils se trouvent des les enceintes internationales. Cela passe par l'adoption de conventions, par la reconnaissance des coutumes mais également par l'adoption d'actes unilatéraux.

Extraits

[...] Les sources en question ne sont pas vraiment des sources mais ce sont des éléments dont on s'inspire en droit international pour déterminer qu'une règle de droit est une règle de droit. La jurisprudence internationale est une source du droit international mais c'est une source auxiliaire dont on se sert pour déterminer qu'une règle est une règle. Les arbitrages sont également de la jurisprudence internationale. La doctrine est une autre source auxiliaire. La doctrine = les opinions des professeurs de droit international. [...]

[...] Le principe c'est que non. Un acte unilatéral ne constitue pas une source du droit international. Sauf qu'à peine le principe a-t-il été posé il y a deux exceptions majeures. La première exception c'est qu'un acte unilatéral d'un État sera parfois considéré comme un engagement de cet État et donc l'obligeant à respecter l'acte unilatéral qu'il a pris unilatéralement. La deuxième exception ce sont les actes unilatéraux des OI. Quand l'acte constitutif de l'OI aura prévu le caractère obligatoire d'une décision d'un organe, un acte unilatéral pris par cet acte est obligatoire et donc sera une source du droit. [...]

[...] Un accord qui lierait un État à une personne privée ce ne serait pas un traité mais un simple contrat de droit interne. Peu importe la définition que le traité se donne il peut s'appeler protocole d'accord, traité, protocole, convention, accord, concordat, il peut même s'appeler échange de lettres, peu importe c'est un traité du moment que deux personnes juridiques de droit international se mettent d'accord pour être liées par un contenu précis. Peu importe aussi la forme que prend le traité. Un échange de lettres sera parfois un traité. [...]

[...] Une fois rentré avec le traité signé il appartenait à la puissance qui avait envoyé le signataire d'accepter le traité c'est ce qu'on appelle la ratification. Le traité négocié et signé doit être ratifié par l'État qui a envoyé le négociateur négocier. La ratification est suivit de l'échange des instruments de ratification. C'est une procédure par laquelle les États se signalent les uns aux autres qu'ils ont ratifié le traité et donc le traité entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification. L'aspect interne de la ratification : la ratification est prévue selon les modalités internes. [...]

[...] Le traité va rester en vigueur jusqu'à ce que les parties au traité décident de cesser les actions du traité. Pour que le traité cesse d'être en vigueur il faut que toutes les parties le décident. Il n'est pas possible à un État de décider unilatéralement de rompre les effets d'un traité. La dénonciation d'un traité n'est possible que si le traité le prévoit lui même. Il existe en droit international ce qu'on appelle la clause rebus sic stantibus (tant que les choses demeurent ainsi) : idée selon laquelle un traité international pourra faire l'objet de caducité en cas de changement radical des circonstances puisque les motifs ayant justifiés le traité n'existent plus. [...]