Le caractère, les sources et les sujets du droit international public

Thèmes abordés

Caractère, sources, sujets, droit international public

Résumé du document

Le droit est un mode de régulation des relations sociales. On attendrait du droit international qu'il soit celui qui régit les relations interétatiques, les relations internationales et qu'il soit le seul à le faire. Le droit international, autrefois appelé droit des gens (« Jus gentium ») se définit en substance comme un ensemble de règles écrites ou non destiné à régir la société internationale. Cet ordre normatif est un facteur d'organisation sociale qui remplit une double fonction : réduire l'anarchie dans les relations internationales en assurant la coexistence entre les Etats et satisfaire les intérêts communs.

Extraits

[...] Ce faisant, elle considère en règle générale que seules les Organisations internationales universelles à l'instar de l'ONU ont la personnalité juridique objective. Elles s'opposent de ce fait erga omnes c'est-à-dire à l'égard de tous et même des tiers, à l'exclusion des organisations régionales. : La classification Elle se réfère à deux critères Le critère géographique ou territorial Il permet de distinguer les organisations universelles, celles de la famille des Nations Unies (OMS, ONUDI, UNICEF, FAO, ) des Organisations régionales ou sous-régionales UA ) Les critères fonctionnel ou matériel Ce critère permet de distinguer deux types d'organisation selon les fonctions et les pouvoirs. [...]

[...] De telles attitudes sont considérées par la Cour comme les manifestations d'une acceptation tacite de sa compétence, sur laquelle la partie défenderesse n'est plus en droit de revenir en vertu du principe de bonne foi ou de l'estoppel. La procédure de l'arrêt Les Etats ont des représentants et des conseils devant la Cour. Il ya la procédure écrite et la procédure orale. La Cour peut rendre une ordonnance sur sa compétence lorsque l'exception d'incompétence est soulevée in limine litis (au seuil du procès). La Cour peut rendre un arrêt de recevabilité ou d'irrecevabilité lorsque l'incompétence est soulevée. Elle peut également rendre une ordonnance prescrivant des mesures conservatoires ou encore une décision au fond. [...]

[...] La première catégorie de normes tend à fixer le cadre de fonctionnement de l'OI. Il en va ainsi d'accords avec les Etats en vue de définir leur relation avec l'OI, de l'édiction du statut et du règlement des organes et des agents de l'OI. La seconde catégorie se résume à la mission assignée à l'OI. Il en va ainsi des recommandations, des déclarations, des résolutions, des décisions prises par l'OI. Le pouvoir opérationnel Il consiste pour l'Organisation à intervenir directement sans passer par l'Etat sur le terrain dans le cadre de : -La participation à une mission de médiation et de règlement des conflits -L'apport d'une assistance technique dans le domaine politique, économique, juridique et administratif -Surveillance des opérations électorales -Collecte de fonds ou de vivres pour assistance Pouvoirs budgétaires Pour s'acquitter le plus efficacement possible de sa mission, l'OI doit jouir d'une autonomie financière. [...]

[...] L'arbitrage par une commission mixte La première solution proposée s'appuie sur la désignation de deux commissions paritaires comprenant un juge soit deux arbitres, chaque Etat étant logiquement appelé à désigner son arbitre. La deuxième solution proposée qui marque une évolution, consiste dans la désignation d'un même arbitre par les parties litigantes qui désignent un ou deux juges chacun. Le ou les juges désignés vont à leur tour désigner un arbitre qui devient un super arbitre. La Convention de la Haye du 18 octobre 1907 va instituer la Cour Permanente d'Arbitrage (CPA). Il ne faut pas y voir l'institutionnalisation de l'arbitrage. [...]

[...] On note en effet l'absence d'un pouvoir exécutif suprême usant de la force pour obliger au respect des normes internationales. Le principe qui prévaut ici est le non recours à la force (sous quelque réserve), par les Etats pris individuellement. (Arts. et 4 et art Charte NU). Toutefois, il se dessine aujourd'hui les éléments d'un droit de subordination : -L'individu tend de plus en plus à être reconnu comme sujet de droit dans le cadre de la protection des Droits de l'Homme (l'individu se trouverait ainsi dans une situation de subordination) -La reconnaissance de coutumes universelles, l'existence de conventions produisant des effets erga omnes (conventions relatives à la prohibition de crimes internationaux) et l'existence de normes impératives et indérogeables du Jus cogens -L'existence d'un mécanisme de sanctions collectives dans le cadre des Nations Unies Un droit positif Une règle de droit ne vaut que par son caractère obligatoire. [...]