Les autres acteurs des relations internationales : Les acteurs non pourvus de la personnalité internationale : Les personnes privées

Thèmes abordés

Droit, Mavrommatis, personnalité juridique internationale, entreprises multinationales (EMN), organisations non gouvernementales (ONG

Résumé du document

Le principe est que non, mais compte tenu du poids de certaines entreprises il fallait reconnaître à certaines personnes privées une forme de personnalité juridique internationale. C'est vue concrétiser dans une sentence internationale rédigée par le professeur Dupuis, qui a opposé une entreprise pétrolière au Liban en 1978. Il y aurait des personnes privées qui auraient une personnalité juridique internationale limitée avec un poids moins important que les États. Mais cette sentence arbitrale n'a pas été confirmé par qui que ce soit. Cette décision existe et reconnaît une forme de personnalité juridique à certaines personnes privées mais elle ne peut pas être considérée comme fixant l'état du droit.

Extraits

[...] En droit international ces entreprises n'ont qu'une personnalité nationale, elles n'existent que dans le système juridique dans lequel elles ont été créées. Lorsqu'elles sont en réalité un réseau elles n'ont que la personnalité de chacun des pays où elles ont été constituées. Les organisations non gouvernementales (ONG) : Elles sont extrêmement diverses, il s'agit d'un ensemble de structures qui ne tirent pas leur origine d'une activité gouvernementale. Ce ne sont pas des personnes publiques en droit interne et existent que par une initiative privée, elles ont le statut d'association. [...]

[...] Les autres acteurs des relations internationales Les acteurs non pourvus de la personnalité internationale : Les personnes privées. Le principe est que non, mais compte tenu du poids de certaines entreprises il fallait reconnaître à certaines personnes privées une forme de personnalité juridique internationale. C'est vue concrétiser dans une sentence internationale rédigée par le professeur Dupuis, qui a opposé une entreprise pétrolière au Liban en 1978. Il y aurait des personnes privées qui auraient une personnalité juridique internationale limitée avec un poids moins important que les États. [...]

[...] Il existe un système équivalent sur la protection des droits de l'enfant. Les obligations erga omnes (appellation de la jurisprudence) obligations qui sont opposables à tous les États en dehors même de conventions internationales les ayant admises et parmi ces obligations qui ont été dégagé il y en a qui concernent les particuliers, notamment la mise or la loi des actes de génocide et la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine. Le droit pénal international va appliquer la prise en compte des personnes privées dans l'ordre international. [...]

[...] Paragraphe 2 : Les groupements de personnes : Question qui s'est posée au début du XX ème siècle et qui a expliqué la présence, au sein de l'organisation internationale du travail, de représentants des syndicats de salariés et des syndicats d'employeurs. Aujourd'hui quelque soit la taille d'un groupement de personne, elles n'ont pas la personnalité juridique internationale : les entreprises internationales n'ont pas la personnalité juridique internationale pas plus que les ONG. Les entreprises multinationales : Réalité évidente quelque soit la dénomination que l'on retient. Il peut s'agir d'une entreprise privée dans le droit d'un seul État et qui agit dans plusieurs États. La plupart du temps se sont des réseaux d'entreprises construit dans des systèmes juridiques différents. [...]

[...] Il est difficile de trouver à ces ONG un statut international. Les plus importantes, on leur accorde unilatéralement, un statut consultatif par et au sein du conseil économique et social de l'ONU. Elles peuvent donc intervenir auprès de certains organes de l'ONU, ainsi elles peuvent exercer une activité de lobby. Un statut équivalent existe au conseil de l'Europe et devant la plupart des organisations internationales. Mais elles restent des structures relevant du droit interne. Elles n'ont pas à proprement parler un statut international. [...]