Une autre approche de la justice pénale internationale

Thèmes abordés

Une autre approche de la justice pénale internationale, atrocités de masse, Cour pénale internationale, chapitre 7 du Conseil de sécurité, saisine proprio motu, article 16 du statut de Rome, compétences, résolution 1503 du Conseil de sécurité, jugement de Nuremberg, article 227 du Traité de Versailles

Résumé du document

Ce qui caractérise les atrocités de masse, c'est qu'elles pourront être jugées par une justice pénale internationale. La justice pénale internationale, comme toute institution internationale, n'a pas une vocation à la complétude. Elle est nécessairement partielle. Elle n'a pas vocation à traiter toutes les affaires de violation du droit international pénal. Un peu comme pour le droit de l'Union européenne, le juge de droit commun du droit international pénal est le juge national. En France, c'est la Cour de cassation. Pour que le juge pénal puisse réprimer les crimes de droit international, il faut que son Code pénal le lui permette. Ensuite, il faut qu'il soit compétent pour connaître le crime de droit international. Enfin, il y a trois titres de compétence du juge : le titre territorial (crime commis sur le territoire d'un État), le titre personnel (le crime a été commis par ou contre un national) et le titre universel (compétence universelle qui permet à un État de juger un crime sans aucun lien de rattachement).

Extraits

[...] Ces tribunaux, leur création témoigne de la volonté de la communauté internationale de poursuivre ces auteurs. Car avant eux, on avait essayé de juger un haut responsable pour crime du droit des gens : l'empereur d'Allemagne qui devait être jugé sur la base de l'article 227 du Traité de Versailles pour crime de droit des gens et qui n'a jamais été jugé parce qu'il s'est réfugié au Pays-Bas chez qui il s'est abrité jusqu'à sa mort. Le Tribunal de Nuremberg est institué par un Traité entre les quatre puissances victorieuses alors que celui de Tokyo est institué par la décision du général Mcarthur, gouvernement du Japon occupé. [...]

[...] C'est ce qu'on appelle la saisine proprio motu. − le Conseil de sécurité au titre du chapitre 7 peut saisir la CPI s'il estime qu'une situation est constitutive d'une menace contre la paix. Le fait que le CS peut saisir la CPI, cela signifie que la justice est un moyen de rétablir la paix. L'article 16 du statut de Rome permet au CS de suspendre les poursuites au motif du maintien de la paix la justice est vue comme un danger au maintien de la paix. [...]

[...] Juridictions créée comme mesures de rétablissement de la paix. En 2003, par la résolution 1503, le Conseil de sécurité demande aux deux TPI d'entamer une stratégie d'achèvement des travaux. En clair, le message politique envoyé est : les TPI coûtent chers, sont ad hoc . ça doit finir. Le CS donne une date d'échéance de 2010 qui n'est pas tenable. Le TPIR a fermé en 2015 et le TPIY est toujours en fonction. Il juge deux figure du génocide serbe Mladic et Karadzic. [...]

[...] La cour est une organisation internationale ; pas seulement une simple juridiction internationale. Composée d'organes purement juridictionnels (procureur, chambres, bureau, greffe) et à côté un organe politique qu'on appelle l'Assemblée des États parties et qui est sensée promouvoir la CPI et éventuellement résoudre les tensions diplomatiques qui existent entre la nécessité de juger et les impératifs souverains des États. La compétence de la CPI : les quatre crimes (guerre, humanité, génocide, agression). Comment la Cour est saisie ? Elle peut être saisie de plusieurs manières : − par l'État concerné, c'est à dire sur le territoire duquel les crimes ont été commis ou dont les auteurs présumés ont la nationalité. [...]

[...] En France, c'est la cour de cassation. Pour que le juge pénal puisse réprimer les crimes de droit international, il faut que son code pénal le lui permette. Ensuite, il faut qu'il soit compétent pour connaître du crime de droit international. Et, il y a trois titre de compétence du juge : le titre territorial (crime commis sur le territoire d'un État), le titre personnel (le crime a été commis par ou contre un national) et le titre universel (compétence universelle qui permet à un État de juger un crime sans aucun lien de rattachement). [...]