Autonomie de la volonté

Résumé du document

Tant la notion même de statut personnel, dont le droit familial est le noyau central, que les règles de conflit de lois qui y sont appliquées ont connu des évolutions importantes (II). Ces évolutions, qui répondent aux changements des réalités internationales et aux modifications de nombreux droits internes, laissent entrevoir diverses solutions possibles pour répondre aux besoins actuels (III). Parmi ces solutions l'une consiste à replacer le centre de gravité de la situation comportant des éléments d'extranéité sur la personne humaine concernée. Ne serait plus imposé ni le maintien du rattachement du migrant au droit national de son État d'origine ni son intégration forcée au droit du domicile ou de la résidence habituelle de son pays d'accueil. Une option permettrait au migrant, à divers moments de sa vie et compte tenu de son histoire personnelle, de se rattacher aux lois de la société dont il est le plus proche. Cette introduction de l'autonomie de la volonté dans les matières de statut personnel est la proposition principale du présent article (IV).

Extraits

[...] Carlier et M. Verwilghen : statut personnel des musulmans. Droit comparé, droit international privé.», Bruxelles. Bruylant Sur la valeur de ce protocole non ratifié : J. Verhoeven : «État des personnes et compétence consulaire. A propos d'un accord Belgo-marocain.» J.T p Pour l'évolution des relations entre la Belgique et le Maroc : A. Moulay Rchid : droit international privé du Maroc indépendant», in J.Y. Carlier et M. [...]

[...] LES SOLUTIONS POSSIBLES Il est possible de retenir deux types de solutions. Le premier type concerne le droit matériel, le deuxième le droit international privé Les solutions de droit matériel Les exemples utilisés l'ont montré : lorsque le droit matériel concerné est proche, la règle de conflit s'efface puisque les lois ne sont pas en conflit mais concordent. C'est le développement du droit uniforme. Si la Communauté européenne connaît des avancées majeures en ce domaine, le droit familial reste caractérisé par le maintien de différences importantes. [...]

[...] L'idée était également reprise à la session du Caire de 1987 de l'Institut de droit internationa Pierre Ganagé qui, en 1979, dans son cours à l'Académie de droit international, avait déjà évoqué cette notion en vue de favoriser la coexistence des droits confessionnels et des droits laïcisés, l'a développée plus récemment 18. Indirectement la jurisprudence a déjà donné une certaine place à la volonté des parties dans la matière du statut personnel. C'est tantôt par le biais du principe dispositif laissant aux parties le choix d'invoquer ou non la règle de conflit de lois désignant une loi autre que la lex fori. C'est tantôt en tenant compte de la volonté des intéressés dans la reconnaissance des décisions rendues en matière de statut personnel à l'étranger. [...]

[...] crit. de droit international privé p Loi du 25 juillet 1986 portant réforme du droit international privé, Bundesgesetzblatt juillet 1986, 37, p. 1142; traduction française, Rev. crit. de droit international privé p Loi concernant la réforme du Code civil en application du principe de non-discrimnation à raison du sexe octobre 1990, Boletin Officiai dei estado octobre 1990, p ; traduction française, Rev. crit. de droit international privé p note A. Borras J.Y. [...]

[...] crit. d.i.p 143; Clunet p ; Fr. Rigaux et G. Zorbas : Les grands arrêts de la jurisprudence belge, d.i.p, Bruxelles, Larcier p Loi du 27 juin 1960, M.B juillet 1960, Fr. Rigaux et M. Fallon, Droit international privé, Tome Il, Bruxelles, Lareier pp et ss M. Fallon : théorie de l'adaptation au secours de l'ordre publie dans les adoptions internationales», Rev. trim. [...]