L'autonomie de l'organisation internationale

Thèmes abordés

autonomie, organisation internationale, OI

Résumé du document

La Personnalité Juridique est la traduction juridique de l'autonomie de l'OI et cette personnalité implique deux choses :
-l'OI est un centre d'imputation propre : a une volonté et a une responsabilité.
-susceptibles d'avoir des droits, des obligations et des compétences.
On a à faire une question délicate à résoudre dans la mesure où la personnalité est quelque chose qui se déduit mais pour les OI on va avoir une difficulté supplémentaire : Etats, du moment qu'ils sont des Etats ont l'ensemble des compétences donc ont la personnalité juridique(PJ) et donc peut tout faire. Pour l'OI, personnalité est fonctionnelle, elle ne vaut qu'à hauteur des missions qui lui sont confiés. Pour les OI, il faut déterminer le contenu concret de la PJ.
1ère idée : ce sont des compétences et des droits qui forment l'Organisation.
2ème idée : les compétences et droits de l'OI ne sont pas forcément écrits : peuvent évoluer dans le temps donc là effet inverse, l'existence de la personnalité va servir d'argument pour fonder tel ou tel droit ou telle ou telle compétence. Pour que PJ soit efficiente, faut reconnaitre les compétences.
ONU : PJ internationale ? CIJ en 49 va dire que la CNU ne dit rien pour autant on peut considérer qu'elle a un PJI car elle est nécessaire.
UE : PJI ? Difficile de répondre car le TUE ne dit rien : ne la donne pas, ne la refuse. En 91, lors de négociations du Traité de Maastricht lors de la conférence, opposition des EM à l'idée même d'une PJI. Depuis 97, il existe un article 24 du TUE qui donne compétence à l'UE de conclure des traités internationaux donc on peut en déduire que l'UE a bien la PIJ. L'article 24 rédigeait de manière curieuse : « l'accord conclu par le Conseil de l'UE lie et engage les institutions européennes mais aucun accord ne lie un EM dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles ». Si Traité conclu par l'UE comme sujet autonome du DI, il ne lie pas les Etats membres or ici l'UE ne viserait que la collectivité d'Etats membres. Traité collectif de l'UE avec un Etat tiers.
Dans le traité de Lisbonne, on a introduit un article 47 qui dit que l'UE a la PJ mais le contenu reste flou. Le protocole sur les privilèges et immunités de 1965 dans sa version actuelle ne vise que les privilèges et immunités de la Communauté Européenne et pas de l'UE. Dans le Traité de Lisbonne, on a modifié le titre du protocole. Dans la pratique, l'UE a rédigé ses accords de l'art 24 comme s'il s'agissait d'accords de l'UE comme OI.

Extraits

[...] Pas d'atteinte à l'immunité fiscale. -La liberté de communication. -La confidentialité du courrier, la valise diplomatique, pour info, l'ONU a son propre service postale Les immunités du personnel a. les immunités des représentants des Etats membres Auront en général le bénéfice de l'immunité de J°. Le 1er régime extensif consiste à renvoyer à l'application de la C° de vienne de 1969. Le second régime : l'immunité sera l'immunité aux propos prononcés dans le chef de ces personnes dans le cadre de travaux. [...]

[...] UE : bureaux et non des missions diplomatiques sur les territoires de tous ses EM car organisation d'intégration mais elle a également des délégations auprès d'Etat tiers fonctionnant comme de véritables missions diplomatiques qui sont envoyées, gérées par la commission européenne avec cette exigence dans l'avis de 91 CJCE : principe de l'unité de représentation internationale de la CE : à l'étranger , les EM et communauté doivent apparaitre comme une seule entité et doivent coopérer comme une mission unique. Délégation de l'UE à Genève comporte 27 membres : plusieurs OI ouvertes : OMC, relation avec le CICR, relation avec l'ONU. La coopération opérationnelle entre OI et Etat A partir du moment où les OI se voient attribuer des compétences de nature étatique, on constate que ces OI sont conduites très souvent à mettre en place des mécanismes de coopération avec les Etats qui ressemblent fortement o mécanismes de coopé interétatique. [...]

[...] Impôt sur le salaire des agents existe prélevé par l'OI : taxes indirectes sont permises. Les juges de la CIJ ont pris la mauvaise habitude de refuser de payer les taxes de parking considérant qu'ils n'avaient pas à payer cela. Affaire montée jusqu'au conseiller juridique : AC du 24/11/04 : question : les juges de la Cour devaient ou non s'acquitter de la taxe ? Réponse : conseiller des NU rappellent que question fait l'objet d'un débat considérable et plusieurs avis antérieures : service juridique a considéré toujours que l'existence d'immunité ne signifiaient pas habilitation de ne pas respecter le droit interne de l'Etat hôte mais signifie juste que l'Etat hôte a l'obligation de ne pas interférer dans le fonctionnement de l'OI. [...]

[...] Les immunités sont déduites de la souveraineté d Etats. Si bien qu'en principe tout Etat tel qu'il est a automatiquement droit à des immunités. Pour les OI c'est l'inverse, en principe, une OI n'a pas d'immunité et elle n'en aura que si ses Etats membres et les Etats tiers lui octroient des immunités par le biais de Convention Internationale. En pratique, ces Conventions sont très fréquentes. Quasiment toutes les OI se sont vues reconnaître des immunités. Un certain nombre d'instruments de nature variée octroient ces immunités - l'acte institutif : art 105 CNU, art 9 du statut du FMI encore l'art 7 de la BIRD. [...]

[...] La CNU dispose dans son article 104 que l'O° jouit sur le territoire de chacun de ses membres de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts : on ne reconnait ici qu'une personnalité juridique interne. On ne dit pas que l'ONU a une PJI et les travaux préparatoires de la CNU sont très claires : en 1945, on l'a pas mentionné car on craignait que cela implique pour l'ONU qu'elle devienne un super Etat et on a suivi la pratique de la SDN où pas de mention de la PI de la SDN. Actuellement, toutes les organisations universelles suivent ce schéma. [...]