L'arbitrage du droit international sur le droit interne

Thèmes abordés

Européen, administration, droit, international, interne

Résumé du document

Article 55 de la constitution qui dispose que les traités ou accords internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie. Cet article implique que normalement la loi ne doit pas contenir des dispositions qui seraient incompatibles avec les normes issues d'une convention internationale.
Une disposition de la constitution qui situerait au niveau de la hiérarchie des normes les conventions internationales supérieure à la loi mais inférieure à la constitution : supra législatif mais infra-constitutionnel. Néanmoins, cette supériorité des traités est soumise par l'article 55 a un certains nombre de conditions (cette supériorité est relative et non absolue) : ni l'article 55 ni aucune autre disposition de la constitution ne précise ni l'autorité ni les mécanismes chargés d'assurer le respect. Les conditions sont :

Extraits

[...] Seul le non respect de formalité non substantielle est susceptible d'affecter la juridicité. Dans quel cas la juridicité de l'acte est affectée ? La juridicité est affectée lorsque le non respect des formalités substantielles, dans les circonstances de l'espèce, a effectivement exercé une influence sur le contenu de l'acte ou porté atteinte aux droits de la défense. Section 2 : Les vices susceptibles d'affecter la juridicité interne des actes administratifs Paragraphe 1er : L'illégalité relative au contenu de l'acte La règle que l'acte énonce ou la mesure qu'il prononce. [...]

[...] Annulation qui constitue à mettre fin à l'existence de l'acte ce qui aura pour conséquences : l'annulation de l'acte emporte la mise en cause des effets de droit produits par l'acte pendant son existence et l'acte ne produit plus d'effet de droit. A une époque, les normes supérieures aux actes administratifs, étaient essentiellement issues de la loi on parlait de principe de légalité des actes administratifs Aujourd'hui, on parle de l'ensemble des règles de droit avec le principe de juridicité des actes administratifs. Chapitre I : Les vices susceptibles d'affecter la juridicité des actes administratifs La vérification par le juge de ces vices peut varier en étendue et en intensité. [...]

[...] Néanmoins, si une loi est contraire à un traité mais que la traité est contraire à la constitution, comment faire ? Le juge devrait ne pas appliquer la loi car contraire au traité, mais la loi peut être en accord à la constitution Ainsi cela privilégierait les traités sur la constitution. La convention internationale ferait écran entre la loi et la constitution. Ainsi, il faut mettre en place un mécanisme pour résoudre ce problème, système non mis en place à ce jour. [...]

[...] Néanmoins, cette supériorité des traités est soumise par l'article 55 a un certains nombre de conditions (cette supériorité est relative et non absolue) : ni l'article 55 ni aucune autre disposition de la constitution ne précise ni l'autorité ni les mécanismes chargés d'assurer le respect. Les conditions sont : Deux conditions de forme : il faut que le traité soit régulièrement approuvé ou ratifié par le ministre des affaires étrangères ou le président de la république. Et, il faut que le traité soit publié car celui est valide qu'à partir de sa publication. Une condition de fond dite de réciprocité formulée par le sous réserve pour chaque traité de son application par l'autre partie. Le problème : les relations internationales sont fluctuantes. [...]

[...] Traditionnellement, on distinguait l'incompétence, le vice de forme et de procédure, la violation de la loi et le détournement de pouvoirs. La présentation à aujourd'hui évoluée puisqu'on peut distinguer 6 vices différents se répartissant en deux catégories de droits selon qu'ils affectent la juridicité externe et la juridicité interne de ses actes administratifs. L'incompétence, le vice de procédure et de forme forment la première catégorie juridicité externe et, en deuxième catégorie juridicité interne il y a l'illégalité relative au motif de l'acte et l'illégalité relative au but de l'acte. [...]