Apports de la loi de finance 2008 au Maroc

Résumé du document

Apports de la loi de finance 2008 au Maroc



Le projet de Loi de finances pour 2008, dans sa version encore provisoire, apporte pas mal de nouveautés. Mais ces nouveautés, en réalité, s'inscrivent en droite ligne de ce qui a été déjà entamé, voici au moins deux ans, en matière de réforme de la fiscalité : s'attaquer aux niches fiscales et, ceci expliquant cela, réduire en même temps certains taux d'imposition ; l'évolution favorable des recettes fiscales, en particulier des impôts indirects, rendant possible cette orientation.

Extraits

[...] Enfin se compte voila les innovations les plus frappantes de cette nouvelle loi de finances 2008 par rapport à sa précédentes de 2007: L'IS ramené à 30% pour le droit commun (sociétés, banques . ) au lieu de et pour le secteur financier au lieu de L'exonération de la cotisation minimale pour les nouvelles entreprises supprimée.(en 2007 ces nouvelles entreprises étaient exonérées pour une durée de trois années ) La taxe sur les profits de cession des actions passera de 10 à en 2008. [...]

[...] Suppression du régime suspensif (T.V.A.) Parmi les principales dispositions prévues pour la loi de Finances 2008, la suppression du régime suspensif de la TVA qui est source de beaucoup de fraudes. A ce titre, certaines entreprises font d'ailleurs l'objet d'enquêtes judiciaires. Toujours sur le registre de la TVA, il est prévu d'harmoniser le traitement des achats des biens d'investissement à l'intérieur et à l'importation, en supprimant certaines dispositions prévues dans l'article 23 du Code général des impôts. Quant aux équipements importés par l'administration de la Défense nationale, ils seront exonérés. [...]

[...] La mesure cible la construction de locaux à usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte n'excède pas 100 m2 et dont la valeur immobilière totale ne dépasse pas 200.000 DH, TVA comprise. Les services du ministère des Finances ont constaté que la majorité des promoteurs immobiliers n'observent pas les conditions du prix auquel le logement social doit être vendu. C'est connu : la fraude fiscale est une règle dans ce secteur. La partie du prix non déclarée se situe entre 50.0000 et 80.000 DH par logement au minimum, alors que les promoteurs bénéficient d'un remboursement de la TVA respectivement de 22.997 DH et 36.000 DH par unité de logement social ! [...]

[...] Les stocks-options Le projet de budget propose de réviser le régime des stock-options pour le simplifier et le rendre plus compatible avec l'évolution de ces produits au niveau national et international. L'idée est de rendre les titres nominatifs et de réduire la période d'indisponibilité en la ramenant de 5 à 3 ans à compter de la date de la levée de l'option. Ce délai de 3 ans peut être réduit en cas de décès ou d'invalidité. Selon la note de présentation, il s'agit d'encourager l'épargne salariale et permettre aux entreprises de fidéliser leurs employés. On sait tous que l'objectif affiché du Maroc, a commencé depuis déjà deux ou trois ans. [...]

[...] Autres dispositions, la suppression de l'exonération des promoteurs immobiliers, la déduction des dotations non courantes (provisions) et l'exonération des plus-values de cession d'éléments d'actifs. Dernière disposition, l'application d'un taux réduit de 17,5% pour certains secteurs d'activités, dont notamment les entreprises exportatrices, artisanales, minières et hôtelières, en ce en remplacement d'un abattement de 50% de l'IS. La mesure s'inscrit dans le cadre de la simplification du système fiscal. II-TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. apport concernant la T.V.A. La TVA n'a pas été oubliée. [...]