Application des normes de Droit International Public dans l'ordre interne haïtien au regard des dispositions de la Co

Résumé du document

Application des normes de Droit International Public dans l'ordre interne haïtien au regard des dispositions de la Constitution de 1987



Le problème des rapports entre les ordres juridiques et internationaux se pose pour différentes raisons : la première est sans doute que la réalisation dans l'ordre international d'obligations pesant sur un Etat à l'égard des autres suppose dans bien des cas l'intervention d'organes internes et parfois également l'adoption de mesures administratives, législatives, ou règlementaires, dans l'ordre interne. De plus certaines normes internationales sont destinées à recevoir application dans l'ordre interne parce que leur objet se rapporte au statut ou à la condition des personnes. Il s'agit alors de retracer les différents systèmes d'application du Droit International et leurs moyens de mise en ?uvre, et ensuite dans quelles conditions s'effectue cette application dans l'ordre juridique Haïtien.

Extraits

[...] de 1987), un Traité, une Convention, ou encre un Accord International, s'applique directement dans l'ordre juridique interne haïtien, intégrant alors la législation nationale. Les Traités se trouvent donc au sommet de la hiérarchie des normes, après la Constitution. En ce qui concerne les normes coutumières internationales, celles-ci, dans la mesure où le contenu est clairement établi, font également partie de l'ordre juridique interne puisqu'elles appartiennent à l'ordre international, et qu'il n'y a pas de clivage entre l'un et l'autre mais au contraire primauté du second sur le premier. [...]

[...] Il maîtrise en effet les appareils qui ont pour objet de permettre l'exécution des lois et de sanctionner ou de réparer leur inobservation ; et la société internationale interétatique, il faut le dire, n'a pas à sa disposition des organes semblables. On doit pour l'instant, tout en ne sous-estimant pas l'importance de cette communauté internationale, en rester à la notion de base qui veut que l'Etat soit de toute façon le principal agent d'application du Droit International. Il en va de même pour la République d'Haïti qui se doit de bien étudier les Traités qu'elle signe et respecter les engagements qu'elle prend, toujours en vue de respecter sa Constitution pour une bonne application du Droit International Public dans l'ordre juridique interne. [...]

[...] Il s'agit alors de retracer les différents systèmes d'application du Droit International et leurs moyens de mise en œuvre, et ensuite dans quelles conditions s'effectue cette application dans l'ordre juridique Haïtien. En matière de rapports entre ordre juridique interne et ordre juridique international deux théories s'affrontent, bien que de manière générale on dit qu une norme créée dans l'ordre international qu'elle est dotée d'applicabilité directe (self-executing). D'une part, le dualisme qui soutient que le droit international et le droit interne sont deux systèmes distincts ; chacun constitue un système autonome et sans lien possible avec l'autre, et chaque Etat possède son propre ordre juridique dont il conserve la maîtrise exclusive. [...]

[...] Aussi, l'application du Traité implique deux volets : l'application dans l'espace et l'application dans le temps. L'application dans l'espace d'un Traité implique avant tout une exécution territoriale comme l'exige l'article 29 de la Convention de Vienne (1969) : A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, un traité lie chacune des parties à l'égard de l'ensemble de son territoire Ainsi, un traité signé et ratifié par Haïti, est exécutoire pour l'ensemble du territoire appartenant à la République d'Haïti et tous les autres lieux où son système juridique est en vigueur tel que par exemple les ambassades ou encore les bateaux haïtiens. [...]

[...] Le juge interne adopte donc à pour le moins, une position assez réservée en ce qui concerne l'application des normes internationales dans l'ordre interne. Tenant sa compétence de la Constitution nationale, il ne peut appliquer les normes conventionnelles dans l'ordre interne que si celles-ci trouvent un appui suffisamment ferme et dépourvu d'ambiguïté dans la Constitution. En Haïti, nos juges ne se référent pas trop au Droit International pour régler les litiges, cependant il faut signaler que ces sont les Traités et Conventions Internationales qu'a signé Haïti qui servent de repère en matière de droit Pénal vu la désuétude du Code Pénal Haïtien actuel. [...]