L’application de la loi étrangère par le juge

Thèmes abordés

Droit étranger, évolution jurisprudentielle, droit positif, règle de droit, juge

Résumé du document

Définition : (pour un juge) Action d'appliquer au cas (particulier) dont il est saisi, la règle de droit (générale) qui a vocation à régir celui-ci, c'est à dire de trancher le litige qui lui est soumis en vertu de cette règle.
L'avènement du village planétaire, l'ouverture des frontières, et le développement des nouvelles technologies, conduisent nécessairement le juge à l'application de loi étrangère.
D'où l'intérêt de s'interroger sur l'office du juge (doit-il ou non relever d'office l'application de la loi étrangère ?). Par ailleurs dans l'hypothèse de l'application de la loi étrangère, le juge est confronté à la difficulté de savoir quelle en est sa teneur.

Extraits

[...] Les certificats de coutume peuvent être demandés par les parties au consulat ou à l'ambassade de l'Etat étranger en France ou à un juriste étranger ou à un juriste français spécialiste du droit en question. Inconvénients = cout + doute sur la neutralité / impartialité Le magistrat va pouvoir recourir à un expert, un consultant, et au ministère de la justice Il est souverain de ces certificats de coutume, car les avocats consultés, délivrant ces certificats sont rémunérés par les parties. Interprétation souveraine des juges du fond du droit étranger sauf dénaturation. = contrôle minimum de la Cour de cassation (pied d'inégalité de la loi étrangère par rapport à la loi française). [...]

[...] Si les intérêts débattus sont disponibles : - le juge doit procéder à l'application de la règle de conflit si l'une des parties au moins, par une invocation circonstanciée de la loi étrangère, lui représente l'intérêt qu'il aurait pour sa cause à la mise en œuvre de cette loi - le juge doit s'abstenir d'appliquer la règle de conflit si les parties, par un accord procédural régulier, ont renoncé, de manière non équivoque, à son application - le juge a le pouvoir d'appliquer d'office la règle de conflit s'il n'y a eu ni accord procédural, ni invocation circonstanciée. Critique : difficulté d'identifier les droits disponibles et les droits indisponibles. II. La teneur de la loi étrangère A. La charge de la preuve du droit étranger A supposer établie la compétence de la loi étrangère, encore faut-il en déterminer le contenu. [...]

[...] Excessive, cette solution fut remise en cause à son tour dans un arrêt Société Mutuelle du Mans, dans lequel la Cour de cassation a restreint l'obligation pour le juge d'appliquer d'office la règle de conflit au seul cas où les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits (Civ 1ère 26 mai 1999 Société Mutuelle du Mans) B. Droit positif Le rôle du juge en matière d'application de la règle de conflit Si les intérêts débattus sont indisponibles, le juge doit, au besoin d'office, procéder à l'application de la règle de conflit. [...]

[...] - Le juge exécute, au besoin par lui-même, la charge de rechercher le contenu de la loi étrangère, par des mesures d'instructions, par la mise en œuvre du mécanisme de la Convention de Londres du 7 juin1968, par des investigations personnelles. B. Les questions touchant à l'interprétation du droit étranger La teneur du droit étranger est recherchée à travers différents instruments. Les parties vont pouvoir prouver l'existence et le contenu de la loi étrangère par tout moyen, en pratique il est courant que les parties utilisent un certificat de coutume, c'est un document rédigé en français mentionnant le contenu de la loi étrangère ainsi que son interprétation jurisprudentielle. [...]

[...] L'office du juge en matière d'application de la loi étrangère Question : le juge doit il relever d'office l'application de la loi étrangère ? A. Evolution jurisprudentielle Civ 1ère 12 mai 1959 Bisbal, la Cour de cassation affirme que les règles de conflit françaises n'ont pas un caractère d'ordre public, en ce sens qu'il appartient aux parties d'en réclamer l'application Civ 2 mars 1960 Compagnie Algérienne de Crédit de Banque, le juge n'a pas l'obligation, mais seulement la permission, d'appliquer d'office la règle de conflit. [...]