Les actes unilatéraux en droit international public

Thèmes abordés

Actes unilatéraux, droit international public, arrêt Essais nucléaires français de la Cour internationale de justice de 1974, responsabilité de l'Etat, article 38 du statut de la Cour internationale de justice, sources du droit international, actes unilatéraux étatiques

Résumé du document

En droit international public, il existe deux types de sources : les sources provoquées et les sources spontanées ou découvertes par le juge. Leur mode de création diffère donc. La Cour internationale de justice, le 20 décembre 1974, lors de son arrêt "Essais nucléaires français" a donné la définition de l'acte unilatéral.
Le Président de la République française énonce que les essais nucléaires ayant lieu dans le Pacifique vont cesser. Or ils continuent. C'est alors que l'Australie et la Nouvelle-Zélande assignent la France pour ne pas avoir respecté la déclaration relative à la fin des essais nucléaires. Cette déclaration est un acte officiel.

Extraits

[...] Des actes unilatéraux divers Il faut noter que l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice qui prévoit les sources du droit international ne traite pas dans ses dispositions des actes unilatéraux. L'acte unilatéral, quel qu'il soit, présente des caractéristiques : il est en effet tout d'abord l'incarnation de la manifestation de la volonté d'un sujet de droit international, la plupart du temps, des États, mais il peut aussi l'être de la part d'une organisation internationale ; il est aussi indépendant au regard des autres manifestations, elles aussi de volonté et enfin, il produit des effets de droit. [...]

[...] Ces exceptions peuvent consister en des règles communautaires par exemple, issues du droit de l'Union européenne. Des principes peuvent découler des déclarations qui peuvent elles-mêmes être de diverses natures, aussi bien déclaratoires que solennelles. Ainsi, ces principes peuvent formuler des clauses comprises dans des traités internationaux ou encore avoir égard à des pratiques étatiques qui sont reconnues, et ayant ainsi valeur coutumière. III. Informations supplémentaires L'acte unilatéral peut constituer un précédent ou encore créer une obligation s'il y a une intention de lier ainsi qu'une publicité effective de l'acte ainsi pris. [...]

[...] Les actes unilatéraux en droit international public I. La notion d'acte unilatéral sous le prisme du droit international public En droit international public, il existe deux types de sources : les sources provoquées et les sources spontanées ou découvertes par le juge. Leur mode de création diffère donc. La Cour internationale de justice, le 20 décembre 1974, lors de son arrêt « Essais nucléaires français » a donné la définition de l'acte unilatéral. Le président de la République française énonce que les essais nucléaires ayant lieu dans le Pacifique vont cesser. [...]

[...] Les actes unilatéraux étatiques : ceux qui proviennent des États Il peut s'agir de divers actes. Ainsi, la notification consistant l'acte solennel par lequel un État porte à la connaissance d'un autre État un fait particulier auquel est attaché ou sont attachés des conséquences juridiques, est facultative. Un régime juridique particulier de droit international public y afférant sera appliqué en vertu de ses propres règles. Ensuite, intervient la reconnaissance qui constitue véritablement l'acte par lequel se manifeste la volonté d'un État, sujet de droit international, de considérer comme légitime une prétention, une déclaration donnée. [...]