Comment acquérir un territoire non encore approprié ?

Thèmes abordés

Droit, Acquisition de territoires non-appropriés, terra nullus, Etats catholiques, bulles papales, pape Alexandre VI, bulle inter coetera, hypothèse de la continuité, décision du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice, archipel

Résumé du document

Si au départ l'acquisition des terra nullius était utile, les choses sont bien différentes aujourd'hui. Les territoires non appropriés, terra nullius ou encore appelés territoire sans maître, peuvent se voir acquérir via plusieurs modes d'acquisition. Au départ, le souverain pontife, c'est-à-dire le pape, attribuait des territoires aux Etats dits catholiques. C'est ainsi qu'en 1493, le pape Alexandre VI pris la célèbre décision Inter Coetera (également connue sous la dénomination bula inter coetera ou bulle inter coetera) qui procéda au partage de terres entre l'Espagne et le Portugal.

Extraits

[...] Comment acquérir un territoire non encore approprié ? Si au départ l'acquisition des terra nullius était utile, les choses sont bien différentes aujourd'hui. Les territoires non appropriés, terra nullius ou encore appelés territoire sans maître, peuvent se voir acquérir via plusieurs modes d'acquisition . I. L'acquisition des terra nullius par l'occupation Au départ, le souverain pontife, c'est-à-dire le pape, attribuait des territoires aux Etats dits catholiques. C'est ainsi qu'en 1493, le pape Alexandre VI pris la célèbre décision Inter Coetera (également connue sous la dénomination bula inter coetera ou bulle inter coetera) qui procéda au partage de terres entre l'Espagne et le Portugal. [...]

[...] De plus, l'occupation constitue une possession effective d'un Etat d'un territoire non encore attribué en y exerçant des fonctions qui reviennent à l'Etat. La Cour internationale de justice a même reconnu qu'il y avait occupation même en absence de frontières et même si le territoire en cause n'appartenait à aucune autorité supérieure, aucun Etat précédent, d'où une conception extensive de la notion d'occupation (CIJ juillet 2004, Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé). II. D'autres modes d'acquisition Finalement, il peut arriver qu'un Etat instaure un pouvoir effectif sur une région déterminée et l'étend aux régions limitrophes : c'est ici l'hypothèse de la continuité. [...]