L'abordage en droit maritime sénégalais

Résumé du document

L'abordage en droit maritime sénégalais, mémoire de 65 pages



Mais pour le maritimiste contemporain, la notion d'abordage est différente au point même que la jurisprudence la plus récente refuse, à juste titre, de traiter comme abordage l'agression volontaire commise par l'équipage d'un navire à l'encontre d'un autre . Quelle idée devons-nous donc retenir aujourd'hui de l'abordage ? À cette question les réponses sont diverses et variées et nous essayerons dans ce cas de poser les différentes conditions qui lorsqu'elles sont réunies permettent de conclure à l'existence d'un abordage. Aux termes de l'article 195 du Code de la Marine Marchande « Est considéré comme abordage toute collision entre navires ou entre navires et bateaux de navigation intérieure, ou tout heurt entre ces navires ou bateaux et des engins flottants assimilés ». Il est clair que dans cette définition la loi sénégalaise est restée muette sur la distinction classique entre abordage direct qui implique un heurt matériel de deux bâtiments et l'abordage indirect qui implique le cas où il n'y aurait pas abordage. Cette dernière peut se produire soit par exécution ou omission de man?uvres, soit par inobservation des règlements en vigueur. C'est ce que l'on appelle dans le langage maritime « l'abordage sans collision » et qui en principe entraine l'application des règles de responsabilité au même titre que l'abordage direct. C'est d'ailleurs ce qui ressort de l'article 13 de la convention de Bruxelles fidèlement repris par l'article 197 portant « extensions » de notre loi nationale ( le code de la Marine Marchande) dont la teneur suit « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à la réparation des dommages que, par l'exécution ou l'omission d'une man?uvre, ou par l'inobservation des règlements, un navire a causé soit à un autre navire, soit aux biens ou personnes se trouvant à son bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage au sens des articles ci-dessus ». L'exemple classique est celui des dommages causés à distance par les remous provoqués par un navire (la houache des hélices, vague d'étrave, etc.)

Extraits

[...] L'abordage fautif L'abordage est fautif lorsqu'une ou plusieurs fautes sont établies. C'est d'ailleurs dans le cadre de l'abordage fautif que les règles qui gouvernent le droit commun de la responsabilité civile sont de nature à s'appliquer dans pratiquement toute leur étendue. En effet les dispositions de l'article 1382 du Code Civile joueront notamment en ce qui concerne le régime de la réparation des dommages causés. Seulement il convient de faire une distinction classique dans l'abordage fautif qui a était reprise par notre Code de la Marine Marchande en son article 200. [...]

[...] Mais fort heureusement, le Code de la Marine Marchande est venu en appoint en plus de l'Acte Uniforme du 11 mars 1999 qui n'a opéré aucune restriction sur la question quand il prévoit dans son article 2 alinéa 1er que toute personne physique ou moral peut recourir à l'arbitrage En conséquence, même un non commerçant peut valablement dans les Etats membres recourir à l'arbitrage. Cette applicabilité des textes communautaires dans l'ordre national n'est rien d'autre que la résultante de la supranationalité des normes communautaires et leur applicabilité directe dans l'ordre interne. En fait, force est de reconnaitre que la limitation du champ de la clause compromissoire est une marche à reculons par rapport au droit moderne de l'arbitrage pour reprendre les termes du Professeur Ibrahima Khalil Diallo[42]. Qu'en est-il cependant du compromis d'arbitrage ? [...]

[...] Depuis très longtemps, dans le monde maritime, on a eu à recourir à l'arbitrage pour régler les litiges qui naissaient généralement dans ce domaine. Et jusqu'à ce jour, cette vieille coutume continue à être un moyen perspicace de règlement des contentieux. Si l'on se réfère au modèle français, on se rend compte qu'il ya une certaine organisation du contentieux de l'abordage. En effet les autorités françaises ne se sont pas bornées à prévoir la soumission du contentieux de l'abordage à l'arbitrage, mais se sont aussi attelées à mettre en place une chambre spéciale destinée à arbitrer les litiges en matière maritime en l'occurrence de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris. [...]

[...] Les textes du droit maritime opposent, en effet, l'abordage par cas fortuit ou de force majeure ou l'abordage douteux d'une part, à l'abordage pour faute prouvée, d'autre part. Conscient de cette distinction majeure qui sous-tend l'application de la responsabilité civile en cas d'abordage et qui tien essentiellement à la faute, nus tacherons d'étudier dans cette section d'abord de la problématique de la faute en droit de l'abordage (Paragraphe 1). Ensuite nous nous intéresserons à la responsabilité à l'égard des tiers (Paragraphe et dont l'importance est non négligeable dans le cadre de l'établissement de la responsabilité civile. [...]

[...] IV.204 Soc mai1979, Gaz. Pal somm Droit Maritime, René Rodiere , 11ème édition 1991 Antoine vialard, droit maritime, presses universitaires de France Antoine vialard, droit maritime, presses universitaires de France M. Rèmond-Gouilloud, N°197 Decret-loi du 20 juillet 1939 modifiant les articles 88 et suivants du CDPMM Le professeur Vialard précise que la jurisprudence de la cour de cassation, appelée à juger des conflits positifs de compétence entre le TMC et le tribunal correctionnel, lorsque les mêmes faits sont susceptibles d'être qualifiés d'infractions maritimes et d'infractions de droit commun, donne systématiquement compétence aux tribunaux correctionnels. [...]