La vie des traités en droit international public

Résumé du document

Le principe "pacta sum servanda" indique que le traité doit être respecté, principe central dans un système juridique où tout repose sur la volonté et le bon vouloir des Etats. C'est la norme de base, sur laquelle repose l'ordre juridique international. Pour Kelsen, la norme de base du droit international est celle qui fait de la coutume une norme obligatoire, on peut donc penser que c'est pacta sum servanda. Au-delà des débats doctrinaux, on peut considérer que ce principe est une condition posée au droit des traités, car il ne peut y avoir droit consensuel si les Etats ne s'accordent pas à respecter ce droit.

La Convention de Vienne consacre cette norme à l'article 26. La règle est souvent associée, comme dans la Convention, au principe de bonne foi, qui renvoie à une exécution du traité conforme à l'interprétation commune.
Il faut aussi associer un autre principe, mentionné à l'article 27 de la Convention, qui traite des relations droit international-droit interne du point de vue du premier. Ainsi, le droit international doit primer sur le droit interne, conséquence de pacta sum servanda. L'alternative, c'est de reporter sur le versant de la responsabilité, si on veut faire prévaloir les normes internes.

Extraits

[...] C'est une solution logique, car les traités sont des actes consensuels qui ne lient les sujets de droit que s'ils ont consenti. Cela dit, des nuances peuvent être apportées ici : tout d'abord, l'article 36 et l'article 37 mentionnent des hypothèses volontaristes qui y font exception. Un traité peut établir des droits pour un Etat tiers, il établit donc des droits pour un tiers avec le consentement des parties, dont le consentement est supposé s'il ne fait mention du contraire : ne dit mot consent”, il y a donc un consentement présumé. [...]

[...] Le Pacte prévoit donc que la majorité des Etats est nécessaire, puis l'adoption se fera au sein des NU. Enfin, la question de l'entrée en vigueur, sur laquelle l'article 40 est silencieux, est réglée par le Pacte : les amendements commencent à lier les Etats qui l'acceptent dès que deux tiers des Etats partie ont ratifié l'amendement. L'article 121 de Traité de Rome prévoit que pendant 7 ans, il ne sera pas porté d'amendement à un traité. La proposition d'un amendement et son adoption peuvent s'imposer à tous les Etats si 7/8 des Etats l'acceptent, dans le Traité de Rome. [...]

[...] La vie des traités en droit international public I. Les effets des traités entre les parties A. Le principe pacta sum servanda Ce principe indique que le traité doit être respecté, principe central dans un système juridique où tout repose sur la volonté et le bon vouloir des Etats. C'est la norme de base, sur laquelle repose l'ordre juridique international. Pour Kelsen, la norme de base du droit international est celle qui fait de la coutume une norme obligatoire, on peut donc penser que c'est pacta sum servanda. [...]

[...] Le traité sera ratifié par la Turquie, contrainte et forcée, et d'autres pays du monde. Aujourd'hui, ce détroit est très fréquemment utilisé par tous les navires du monde, qui respectent les dispositions de la Convention de Montreux alors que certains ne sont pas partie. On peut penser qu'il n'y a pas une véritable législation territoriale, mais plutôt une conséquence de la souveraineté territoriale des Etats : le régime est imposé par l'Etat car il a des droits sur le territoire. [...]

[...] NB : non cité par la convention de Vienne. en cas de non-exécution par l'une des parties (effet de la violation d'un traité par l'une des parties) (cf article 60, exception d'inexécution) : bilatéralisation des relations entre États ou compromission dans du traité dans son ensemble. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'égard du Droit international humanitaire et des droits de l'Homme (cf en cas d'impossibilité d'exécution > cas de disparition d'un élément essentiel du traité : selon l'article 61, elle ne peut être invoquée (sauf disparition d'un objet indispensable à l'exécution du traité). [...]