Tribunal arbitral France-Espagne, 16 novembre 1957 - l'affaire du lac Lanoux

Résumé du document

Le Lac Lanoux est situé en France, dans le département des Pyrénées orientales, plus précisément sur le versant sud des Pyrénées. Il est alimenté par un certain nombre de ruisseaux qui prennent naissance sur le territoire français. Ses eaux s'écoulent par le ruisseau Font-Vive, une des origines du Carol.

Ce dernier est un «fleuve international successif », c'est-à-dire, un cours d'eau partagé entre deux États. En effets, il prend sa source en France et s'y écoule sur 25 kilomètres avant de traverser la frontière Espagnole pour se jeter dans le Rio Sègre après 6 kilomètres. Avant d'entrer en Espagne le fleuve Carol alimente le canal de Puigcerda qui appartient en propriété privée à la ville espagnole du même nom.

Comme c'est le cas pour la plupart des fleuves internationaux, le statut du Carol est régi par un traité bilatéral conclu entre ses deux États riverains, la France et l'Espagne. En effet, son statut se trouve défini par le traité de Bayonne du 26 mai 1866 relatif à la délimitation de la frontière franco-espagnole dans sa zone orientale, et notamment par son Acte additionnel de la même date, dans lequel se trouve le régime des eaux «internationales».

Le conflit entre la France et l'Espagne est né de la volonté française d'utiliser les eaux du Lac Lanoux dans le but de produire de l'énergie hydroélectrique, projet qui ne serait pas sans conséquence sur l'alimentation du Carol, et par la même sur les utilisations de ses eaux par les riverains espagnols.

Dans cette affaire, chacune des parties a voulu faire valoir ses droits notamment concernant l'exercice de sa souveraineté et la protection de ses intérêts. N'ayant pu parvenir à un accord, les gouvernements français et espagnol durent recourir au Tribunal d'arbitrage qui départagea les parties dans une sentence du 16 novembre 1957.

Extraits

[...] Dans le cas du lac Lanoux, Le Tribunal Arbitral considère que la France a bien pris en compte de manière raisonnable les intérêts de l'Espagne puisque son projet de travaux, qui au départ ne prévoyait qu'une indemnisation puis une restitution partielle des eaux, prévoit désormais la restitution intégrale des eaux avant le passage de la frontière espagnole. De plus, le tribunal rappelle le caractère fongible de l'eau. L'Espagne ne pourrait donc être fondée à soutenir que le fait que l'eau passant la frontière soit une eau dérivée porte atteinte à ses intérêts. A moins de démontrer les effets polluant de ces travaux sur les eaux du fleuve. [...]

[...] Mais l'Espagne, ne montrant toujours pas de signe de satisfaction, le gouvernement se résigna à se prononcer en faveur du projet de l'Electricité de France Après ces quelques hésitations quant à la quantité d'eau à restituer, le gouvernement français procéda donc à la notification de ce projet à l'Espagne : au gouverneur de la province intéressée (la province de Gérone) en 1954, et aux représentants espagnols à la Commission des Pyrénées, en 1955. Ce projet fut également notifié à la Commission mixte. Mais l'Espagne qui n'était pas plus satisfaite de ce dernier projet, présenta une contre proposition à la Commission mixte, en 1956 ; cette proposition envisageait la possibilité de mettre en œuvre des travaux d'utilité publique par la France, mais en excluant toute déviation des eaux. [...]

[...] L'article XVIII prévoit la mise en place d'une Commission internationale d'ingénieurs est chargée des opérations techniques nécessaires à l'application de l'article IX, ainsi que d'autres articles de l'Acte additionnel. Enfin, l'article X prévoit un mécanisme de répartition des eaux selon les besoins réels des usages reconnus. Plusieurs éléments conditionnent la reconnaissance de la légalité de ces usages. En effet, il est possible pour chaque Etats de provoquer une vérification contradictoire de la concession, du titre ou de la prescription invoquée dans l'autre Etat. [...]

[...] Si les parties avaient voulu, dans cet acte, établir une obligation d'accord préalable, elles ne se seraient pas bornées à imposer un avis préalable. Le but d'un avis n'est pas de donner à un pays un droit de veto, mais de donner la possibilité à un Etat de sauvegarder ces intérêts en temps utiles. Ainsi, il ne pourra être opéré de restriction à la souveraineté que dans les cas où l'exercice de la compétence d'un Etat constitue une atteinte aux intérêts de son voisin. Il s'agit donc de définir la notion d'intérêts. [...]

[...] Des premières négociations au compromis d'arbitrage La France a émis la volonté d'utiliser les eaux du lac Lanoux assez tôt ; en effet, en 1917, les autorités françaises ont soumis un projet au gouvernement espagnol. Ce projet avait pour objet de dériver les eaux du lac Lanoux vers l'Ariège, puis vers l'Atlantique ; plus précisément, le projet avait pour objet la construction barrage qui ferait cesser l‘écoulement des eaux du lac par le Font-Vive. Ainsi, cet affluent du Carol priverait celui-ci de près quart de son alimentation. [...]