Les spécificités du droit international

Résumé du document

Les spécificités du droit international, fiche de 2 pages en droit international public



Le droit international public est l'ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les Etats. L'expression Droit international public apparaît avec le philosophe Jeremy BENTHAM, avant on utilisait l'expression droit des gens. Le droit international public qui régit les conflits entre les rapports entre Etats se distingue du droit international privé qui régit les rapports entre personnes privées.

Extraits

[...] Le droit international public qui régit les conflits entre les rapports entre Etats se distingue du droit international privé qui régit les rapports entre personnes privées. Le droit international se compose de règles obligatoires Les règles de droit internationale s'imposent aux Etats qui les respectent car les reconnaissent obligatoires. Ces règles peuvent être issues de traités ou de la coutume. Le droit international se distingue de la courtoisie international qui n'a pas d'effet juridique (CIJ 1969, Plateau continental de la mer). [...]

[...] Portugal), il a été énoncé que les représailles sont des actes illicites mais exceptionnellement justifiées par un acte illicite antérieurement commis par l'Etat objet des représailles. L'objet des contre mesures n'est pas de punir, ni de chercher des compensations, mais d'obliger par des mesures dommageables un Etat à cesser de violer l'ordre internationale. Les contre mesures ne doivent pas porter atteinte à la paix et à la sécurité internationales. Les contre mesure armées sont interdites. Selon les professeurs DAILLIER et PELLET, la société internationale reconnaît la sanction informelle (Réprobation, pression de l'opinion publique). [...]

[...] Le rôle fondamental du consentement des Etats Les Etats sont des entités souveraines qui ne sont soumise à la volonté d'aucun autre. Les Etats doivent respecter les règles de droit. La convention de Vienne sur le droit des traités consacre le principe du libre consentement de l'Etat dans le domaine de la fonction du droit conventionnel. Pour qu'une règle soit considéré comme coutume au terme de l'article 53 de la convention de Vienne, elle doit être : Impérative. Accepter et reconnue par la communauté internationale. Ne tolère aucune dérogation. Ne peut être modifié que par une norme de même nature. [...]