Résolution de l'ONU de 15 novembre 1982 : le règlement pacifique des différends internationaux

Résumé du document

L'ONU en tant qu'organisation internationale de tout premier ordre possède des compétences normatives, des compétences de contrôle et de compétences quasi gouvernementales. Les compétences normatives peuvent jouer le rôle d'élaboration de conventions, d'élaboration de règlements ou encore de recommandations. Le texte étudié est une résolution (terme généralement employé pour les recommandations de l'ONU). La résolution en l'espèce n'est une recommandation d'ordre intérieur (régulant les rapports entre les organes de l'organisation) mais une recommandation orientée vers l'extérieur de l'organisation. Elle s'adresse éminemment aux membres de l'ONU mais revêt un caractère universel valable pour tous les Etats. Cette résolution prise le 15 novembre 1982 par l'Assemblée Générale des Nations unies est connue sous l'appellation de résolution de la déclaration de Manille. Elle s'appuie sur la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux. Ce texte est le cœur de la résolution.
Le texte étudié se compose de la résolution en elle-même ainsi que d'une annexe comprenant la déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux. L'étude de la résolution se résume à étudier la déclaration en elle-même.

Extraits

[...] Dans la pratique, la tendance au Conseil de sécurité depuis quelques années est d'appuyer les efforts régionaux de règlement, notamment en Afrique et en Europe. En Afrique, des commissions ad hoc ont été créées par l'Organisation de l'unité africaine (désormais dénommée l'Union africaine) pour régler plusieurs conflits ; en Europe la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) a institutionnalisé une commission de conciliation et d'arbitrage. En Asie, dans le cadre de l'ASEAN (Association des Nations de l'Asie du Sud-Est), le traité d'amitié et de coopération signé à Bali en 1976 pose plusieurs principes généraux (non-recours à la force, règlement pacifique des différends), et prévoit un mécanisme régional de résolution des différends par le truchement d'un haut conseil ministériel qui jouerait le rôle de bons offices, médiateur ou conciliateur. [...]

[...] Les modalités de la négociation sont multiples : bilatérale ou multilatérale ; entre chefs d'Etat et de gouvernement, ou entre ambassadeurs et diplomates, ou encore entre plénipotentiaires à l'issue de conflits armés. II. Le règlement par l'entremise de l'Organisation des Nations Unies Dans la deuxième partie, la déclaration rappelle l'importance du chapitre VI de la Charte des Nations Unies relatif au règlement au règlement pacifique des différends. Elle précise ensuite les rôles de l'Assemblée Générale puis du Conseil de Sécurité Elle précise enfin le rôle important de la Cour Internationale de Justice ainsi que celui du Secrétaire général des Nations Unies avant de conclure en délimitant la portée de son propos. [...]

[...] Une fonction consultative ; la saisine n'est pas ouverte aux Etats mais seulement aux organisations internationales : Assemblée générale et Conseil de sécurité des Nations Unies, autres organes de l'ONU, institutions spécialisées. La consultation peut porter sur "toute question juridique". L'avis n'a pas la force de l'acte juridictionnel ; il exprime "l'opinion" de la Cour Le Secrétaire général des Nations Unies. Enfin, avant de conclue, la déclaration de Manille rappelle le rôle important du Secrétaire général des Nations Unies. Ce n'est pas un simple agent administratif ; il dispose d'une autorité morale et la Charte lui donne les moyens de saisir le Conseil si aucun Etat ne l'a fait (article 99). [...]

[...] Cependant, les organes judiciaires internationaux ont connu un développement important depuis 1945, soit dans un cadre régional, soit au sein des organisations internationales. Concernant la CIJ, elle remplit deux fonctions principales. Une fonction contentieuse ; seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour ; la compétence de cette dernière est facultative : les Etats doivent avoir préalablement consenti à reconnaître sa compétence dans un compromis qui désigne l'objet du litige et énumère les questions posées au juge. La compétence de la Cour est liée par ces indications. [...]

[...] La déclaration engage les Etats membres à faire plein usage du chapitre VI de la Charte relatif au règlement pacifique des différends. L'Assemblée générale des Nations Unies jouant un rôle prédominant. L'Assemblée générale des Nations-Unies est un forum politique plus qu'une instance de règlement. Cependant, elle garantit l'égalité entre Etats et peut prendre position à la majorité de ses membres. Elle dispose d'une compétence générale (article 10 : toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la Charte . [...]