Résolution adoptée par l'Assemblée générale 63/240

Thèmes abordés

Assemblée générale, désarmement, résolution 63/ 240, armes classiques

Résumé du document

Lors de l'ouverture de la Conférence d'examen des Nations unis sur les armes légères tenue à New York en 2006, Kofi Annan, secrétaire générale de l'organisation affirme que « le désarmement, la démobilisation et la réinsertion font maintenant partie de tous les programmes de maintien de la paix et des programmes post-conflits de l'ONU. » Le rôle de l'Organisation des Nations Unies n'a cessé d'évoluer en matière de désarmement et de maintien de la paix. Dès 1958, l'Assemblée générale proclame le « désarmement général et complet sous un contrôle international efficace » comme étant le but ultime en matière de désarmement. En réalité, la maîtrise des armements ne pouvait être distinguée du désarmement puisque les possibilités de fraudes et par conséquent des risques qui en découlaient, s'étaient multipliés avec l'extension des capacités nucléaires de certains Etats. En ce qui concerne les armes classiques, la délégation du Royaume Uni a présenté un projet de résolution intitulé « Vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques ». Une arme classique est souvent définie a contrario. Ainsi est une arme classique toute arme qui n'est pas de destruction massive. La volonté des Etats membres de l'organisation de lancer une procédure vers un « traité sur le commerce des armes » est affichée d'abord dans la résolution 61/89 de 2006, puis dans celle de 63/240 de 2008 adoptées par l'Assemblée générale. Ledit organe possède un rôle complémentaire à celui du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix. D'après l'article 11 de la Charte des Nations Unies l'Assemblée générale « peut étudier les principes généraux (...) régissant le désarmement et la réglementation des armements, et faire, sur ces principes, des recommandations. »
Avec la résolution 63/240, elle permet une avancée dans le processus qui devrait aboutir à la mise en place d'un traité international sur le commerce des armes. La question est de savoir de quelle manière l'Assemblée générale prévoit-elle concilier d'une part la liberté de détention des armes classiques par les Etats et d'autre part la nécessité de maitrise desdites armes pour garantir le maintien de la paix et la sécurité internationale.
L'Assemblée générale dissocie clairement les armes classiques détenues légalement par les Etats et leurs ressortissants et celles du marché illégal (I) pour lesquels elle prévoie la mise en place d'instruments universels dont les paramètres seront décidés dans un accord général des Etats membres (II).

Extraits

[...] L'ONU ne possède pas de force armée permanente. Alors les Etats « donnent (à l'ONU) prennent assistance » (article 2§5 de la Charte des Nations Unies) et peuvent mettre leurs propres effectifs sous les ordres de l'organisation. Finalement, la détention des armes par les Etats membres est paradoxalement indispensable pour garantir les objectifs de l'organisation. Ces opérations leur confèrent des droits subsidiaires à savoir d'importer, d'exporter, de transférer » des armes classiques. Le traité envisagé devrait pour sa part contrôler et prévenir ces mêmes mouvements commerciaux mais uniquement en ce qui concerne les armes classiques détournées vers le marché illicite. [...]

[...] Un tel instrument satisferait le but premier de l'Organisation des Nations Unies à savoir le « maintien de la paix et de la sécurité internationale » prévu par l'article 1 de la Charte des Nations Unies. L'Assemblée générale reconnait qu'un tel objectif ne peut être atteint que par « la maitrise des armements, le désarmement [ou encore] la non prolifération ». Ces outils ont été prévus pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Néanmoins, l'Assemblée générale rappelle les droits des Etats en matière d'intervention armée prévus par la Charte. [...]

[...] Ainsi, les opérations envisagées par le traité ne se limiteraient pas à ces deux activités mais influerait d'autres formes de transfert. En réalité, une définition inclusive du terme « transfert » met en lumière l'absence de références en la matière. Par conséquent l'absence de précision sur le champ d'application de l'éventuel traité pourrait soit illustrer la volonté des Etats de créer des normes d'une portée large, soit encourager ces derniers à négocier pour trouver un consensus. II/ Une résolution encourageant la mise en place d'instruments universels dans le but d'obtenir un consensus des Etats membres La création d'une norme internationale sur le commerce des armes est nécessaire pour prévenir les violations des droits de l'homme L'application d'un tel instrument ne serait possible qu'avec la coopération des Etats membres. [...]

[...] Cependant l'Assemblée générale ne donne pas de précision sur les catégories d'armes concernées. Les armes classiques ont été indirectement énumérées par la Convention de 1980 et les cinq protocoles additionnels. En 1980, la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination a établi le cadre juridique pour interdire certaines armes cruelles mais surtout limiter leur emploi. Lesdits protocoles portent sur les éclats non localisables, l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, armes incendiaires, les armes à laser aveuglantes, les restes explosifs de guerre. [...]

[...] L'Assemblée générale affiche sa volonté de sensibilisation des Etats membres aux enjeux du futur traité. Elle espère y parvenir par l'implication des Etats aux seins du groupe de travail et par leur investissement dans la création du groupe. Ainsi elle fixe dors et déjà la date de la première session durant laquelle le groupe décidera les « dispositions relatives à son organisation ». Les termes employés par l'Assemblée générale tels que « convenir », « consensus », « bénéfiques pour tous » mettent en lumière la préoccupation de l'organe liée à la satisfaction des attentes d'un maximum d'Etats membres pour ainsi obtenir leurs soutien. [...]