La place du droit international et européen en droit public

Résumé du document

Le droit public s'entend de la sphère du droit s'intéressant aux relations entre administrations, ainsi qu'entre administrés et administration, pour ce qui concerne le droit interne, ce à quoi nous nous arrêterons à l'occasion de la présente rédaction. Ainsi, l'expose M. Pierre-Laurent Frier dans son ouvrage (Précis de droit administratif, ed. Montchrestien), « les conséquences du droit international sur l'action des autorités administratives et son rôle comme source du droit administratif sont considérables.

Les innombrables conventions bilatérales ou multilatérales, les deux blocs constitués par les traités instituant l'Union européenne (Rome 1957, Maastricht 1992, Lisbonne 2009) d'une part, et par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe à Rome en novembre 1950 d'autre part, renforcés par l'existence de mécanismes juridictionnelle (Cour de justice des communautés européennes à Luxembourg, Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg), les milliers d'actes du droit dérivé, notamment, constituent un maillage d'une densité exceptionnelle. Aucun des secteurs de l'action administrative n'y échappe. »

Extraits

[...] 250), ou des directives communautaires (CE Ass février 19923, SA Rothmans International France, rec. Leb., p.80). D'ailleurs, l'art 88-1 de la Constitution dispose que La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'il résulte du Traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007», ce qui place le droit international et communautaire à un niveau élevé. [...]

[...] S'il considère que l'acte est illégal, il défère celui-ci devant le juge administratif - Par le contrôle de légalité réalisé par le juge administratif sur tous les actes administratifs Le juge administratif est le juge de droit commun de l'application du droit international et communautaire en droit public. Depuis l'arrêt Nicolo de 1989, il est compétent pour sanctionner tout acte administratif de même que toute loi, qui serait contraire à une norme de droit international. Le juge administratif est, conformément à la loi des 16-24 août 1790 le juge de l'acte administratif. [...]

[...] Le Conseil emploiera la formule identité constitutionnelle de la France Outre l'impact du juge administratif, le droit international et européen s'applique directement à l'Administration L'applicabilité à l'administration du droit international et européen Toute l'intervention économique et financière de la puissance publique, la réglementation des activités professionnelles, le rôle et le régime des services publics, les modalités de passation des contrats publics, etc. sont largement régis par le droit communautaire. En matière de droits fondamentaux, les implications de la CEDH et des pactes de l'ONU sont importantes. [...]

[...] A ce titre, il veille au respect par les autorités administratives des sources du droit public, dans lequel le droit international et européen occupe une place prioritaire. Le contrôle de légalité est bien entendu réalisé sur les mesures de police administrative prises par les autorités administratives que sont le préfet de département et le maire (le Conseil municipal n'ayant aucun pouvoir en matière de police), où la liberté, consacrée dans une grande part par le droit international et européen, est la règle, et où la mesure de police l'exception. [...]

[...] La directive lie les Etats quant au résultat qu'elle prescrit, mais laisse à ces derniers toute liberté de choix quand au moyen d'y parvenir (article 249 du Traité sur l'Union). En principe, l'Etat doit transposer la directive en droit interne. Lorsque ce n'est pas le cas, la CJCE a jugé que la directive pouvait être appliquée dans certains cas ; en effet, lorsque celle-ci est claire et précise, elle peut être directement invoquée à l'encontre d'un acte administratif (CJCE 4 décembre 1974 Van Duyn). [...]