Opinion individuelle du juge Anzilotti, affaire du régime douanier entre l'Allemagne et l'Autriche, CPIJ, avis consultatif du 5 septembre 1931

Thèmes abordés

Autriche-Hongrie, juge Anzilotti, régime douanier, CPIJ, indépendance qualifiée de souveraineté

Résumé du document

L'ultimatum posé par l'Autriche-Hongrie à la Serbie, a en partie concouru au déclenchement de la Première Guerre mondiale, et a mis fin à cet empire qui n'a pas survécu à sa défaite.
Suite à la doctrine des "14 points" de Wilson, c'est la proclamation du "droit des peuples à disposer d'eux-mêmes" en Europe. La Double monarchie qu'était l'Autriche Hongrie a alors laissé place à sept états, dont certains ont été agrandis, et d'autres ont obtenus leur indépendance.
Le traité de Saint-Germain proclame l'indépendance de l'Autriche. Cette dernière devient ainsi une République indépendante sur la scène internationale, mais sous certaines conditions. En effet, suite aux événements de la Première Guerre mondiale, l'Autriche se voit interdire tout rattachement avec l'Allemagne. Les alliés lui imposent le maintien hors de l'Allemagne malgré le fait que ce nouvel État soit économiquement faible à l'issu de la grande guerre. C'est dans ce contexte que la Cour permanente de justice internationale (CPJI) a rendu un avis consultatif au Conseil de la Société des nations, le 5 septembre 1931.

Extraits

[...] Le juge Anzilotti, après avoir démontrer ce qu'est l'indépendance, tente de définir le terme "inaliénable". Il nous donne deux définitions possible: l'aliénation peut être l'idée de la "transmission d'un sujet à un autre", ou cela peut aussi signifier "perdre volontairement, se défaire de, renoncer". Il paraît impossible pour un État de transmettre son indépendance, mais il peut y renoncer en partie en le décidant volontairement. Il faudrait que celui-ci soit d'accord avec la perte de son indépendance, par exemple en s'intégrant dans un autre État. [...]

[...] Opinion individuelle du juge Anzilotti, Affaire du régime douanier entre l'Allemagne et l'Autriche, CPIJ, avis consultatif du 5 septembre 1931 L'ultimatum posé par l'Autriche-Hongrie a la Serbie, à en partie concouru au déclenchement de la Première Guerre mondiale, et à mis fin à cet empire qui n'a pas survécu à sa défaite. Suite a la doctrine des "14 points" de Wilson, c'est la proclamation du "droit des peuples à disposer d'eux-mêmes" en Europe. La Double monarchie qu'était l'Autriche Hongrie à alors laissé place à sept états, dont certains ont été agrandis, et d'autres ont obtenus leur indépendance. [...]

[...] En l'espèce, ce n'est pas l'arrêt lui même qui est étudié mais une opinion individuelle délivrée par le juge Anzilotti. Lorsqu'un juge décide de rédiger une opinion individuelle suite à l'avis de la Cour, cela ne signifie pas pour autant qu'il n'était pas accord avec la décision de celle-ci. Ici, le juge Anzilotti était en accord avec la solution mais souhaiter soumettre son propre raisonnement qui était différent. Il était donc d'accord avec la solution, mais pas avec les motifs de l'avis de la CPIJ. [...]

[...] Les États dits dépendants sont, selon lui, une "catégorie exceptionnelle et [ . ] anormale". En effet, elle peut paraître anormal lorsque l'on se place du point de vue où l'indépendance est ramenée à l'existence. Cela signifierait alors, puisqu'un État dépendant n'est, par définition, pas indépendant, qu' il ne peut exister. Un État dépendant "implique nécessairement [ . ] un rapport entre un État supérieur [ . ] et un État inférieur ou sujet". Lorsqu'une telle hiérarchie fait défaut, on ne peut parler de dépendance eu sens du droit internationale. [...]

[...] Cela s'entend, dans les propos du juge, par le fait que "l'État n'a au-dessus de [lui] aucune autre autorité". En effet, on retrouve un principe de droit international qui est celui de l'autonomie de la compétence, c'est-à-dire le principe par lequel aucune structure, ou entité quelconque, n'existe au- dessus de l'État. Cette autonomie est liée au principe d'égalité des États, que l'on retrouve dans la Charte des Nations-Unies à l'article qui pose l'égalité juridique des États. L'État est totalement souverain, et l'autorité du droit international ne peut lui imposer certaine décision, uniquement du fait que ces derniers l'ont accepté. [...]