Les mesures d’exception dans la lutte antiterroriste, les dérogations aux droits de l’Homme

Résumé du document

Au-delà des dangers potentiels pour certains droits et libertés, il existe de réelles conséquences de cette lutte antiterroriste sur les droits et libertés fondamentales . Les principales dérogations aux droits et libertés existantes légalement concernent deux catégories de droits : le droit au respect de la vie privée et la sûreté personnelle.

Le droit au respect de la vie privée suppose que chaque personne puisse organiser sa vie privée comme elle l'entend. Plusieurs textes internationaux exigent son respect comme la Déclaration universelle des droits de l'Homme (article 12), le Pacte international des droits civils et politiques (article 17) et la Convention européenne des droits de l'Homme (article 8). En France, ce droit est notamment inscrit dans le code civil (article 9) et reconnu par le Conseil constitutionnel.

Extraits

[...] Les principales mesures touchant au droit des données sont celles adoptées par la loi du 23 janvier 2006. En effet, même si l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques pose le principe de l'effacement des données, ces données peuvent être transmises dans le cadre d'enquêtes pénales, comme la lutte contre le terrorisme par exemple[8]. Ainsi, cette obligation de communication des données informatiques concerne les opérateurs de communication électronique[9], ce qui englobe à la fois les opérateurs de téléphonie fixe et mobile ainsi que les fournisseurs d'accès Internet. [...]

[...] Cela regroupe l'interdiction de la torture et l'interdiction des peines et traitements inhumains ou dégradants. L'interdiction de la torture figure à l'article 3 de la CEDH, à l'article 7 du Pacte des droits civils et politiques et a fait l'objet de conventions spécialisées par l'ONU (1984) et par le Conseil de l'Europe (1987). C'est un enjeu très important au regard de ce qui a pu se passer en Algérie de la part des autorités françaises au nom de la lutte contre le terrorisme mené par le FLN. [...]

[...] Les mesures d'exception dans la lutte antiterroriste, les dérogations aux droits de l'Homme En effet, au-delà des dangers potentiels pour certains droits et libertés, il existe de réelles conséquences de cette lutte antiterroriste sur les droits et libertés fondamentales que nous allons ici examiner. Les principales dérogations aux droits et libertés existantes légalement concernent deux catégories de droits : le droit au respect de la vie privée et la sûreté personnelle (II). Le droit au respect de la vie privée aménagé Le droit au respect de la vie privée suppose que chaque personne puisse organiser sa vie privée comme elle l'entend. [...]

[...] Les spécificités de la lutte contre le terrorisme en matière de privation de liberté En effet, une des grandes différences de la lutte contre le terrorisme avec les autres crimes et délits est l'existence d'un régime spécial concernant la garde à vue. L'article 17 de la loi du 23 janvier 2006 a ainsi fixé de nouvelles règles concernant la garde à vue. En effet, l'article 706-88 du code de procédure pénale est complété par de nouvelles dispositions selon lesquelles ; S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au de l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois Dans la même optique, l'ancien Premier ministre britannique Tony Blair avait le projet d'une garde à vue de 1 à 2 mois dans le cas d'actes terroristes, un projet en contradiction totale avec l'Habeas corpus. [...]

[...] Décision n°94-352 DC du 18 janvier 1995 Typologie empruntée à OBERDORFF Henri, Droits de l'Homme et Libertés fondamentales, Armand Colin p. Article 1er de la loi du 10 juillet 1991 En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription des correspondances émises par voie de télécommunications. article 100 du Code de procédure pénal Article 1 de la loi du 6 janvier 1978 Décret n°91-1061 du 14 octobre 1991 Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus En effet, Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques article L. [...]