La licéité de l’emploi d’armes nucléaires devant la Cour internationale de justice

Résumé du document

Commentaire de l'intervention faite le 6 avril 1995 par le représentant permanent de la France auprès de la conférence du désarmement relative aux assurances de sécurité aux Etats non dotés de l'arme nucléaire ; et de l'intervention faite le 5 avril 1995 par le représentant permanent de la République populaire de Chine devant le Secrétaire général auprès de l'Organisation des Nations unies.
De par sa puissance dévastatrice, l'arme nucléaire n'est pas une arme comme les autres, ce qui explique sa qualification d'arme de « dissuasion » et non d'arme conventionnelle. Paradoxalement, l'emploi de cette arme n'a pas été jugé illicite par la Cour internationale de justice, qui, rendant un avis consultatif le 8 juillet 1996 relatif à la licéité de l'emploi d'armes nucléaires en droit international, a affirmé qu'« au vu de l'état actuel du droit international, ainsi que des éléments de fait dont elle dispose, la Cour ne peut cependant conclure de façon définitive que la menace ou l'emploi d'armes nucléaires serait licite ou illicite dans une circonstance extrême de légitime défense dans laquelle la survie même d'un Etat serait en cause ». C'est dans ce paradoxe, à savoir la lutte contre la prolifération des armes nucléaires et le maintien de ces dernières pour une poignée d'Etats sur la scène internationale, que s'inscrivent les interventions adressées en avril 1995 par les représentants permanents de la Chine et de la France au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ONU).

Extraits

[...] En effet, les deux interventions faites par les représentants permanents de la Chine et de la France tous deux possédant l'arme nucléaire et disposant d'un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies auprès du Secrétaire général de l'ONU visent à consolider le régime non-prolifération des armes nucléaires, considérant ainsi le Traité sur la non-prolifération de ces dernières comme la véritable clef de voûte de cette ambition. Concernant le Traité de non-prolifération des armes nucléaires, entré en vigueur en 1970, il convient de rappeler qu'initialement, il était prévu que le Traité soit applicable pendant 25 ans, soit jusqu'en 1995. [...]

[...] Une étude comparée de ces deux lettres permet de dire que la problématique de la prolifération des armes nucléaires reste une préoccupation majeure pour l'ensemble de la communauté internationale. En ce sens, les États pourvus de l'arme nucléaire s'engagent à respecter des garanties de sécurité envers les États qui ne sont pas dotés de cette dernière. Ainsi, la France et la Chine, par ces lettres, apportent leur contribution à la lutte contre la prolifération des armes nucléaires, et ce, dans le but d'une destruction (future) complète de ces armes, l'objectif commun pour ces deux puissances étant l'adhésion universelle au Traité de non- prolifération des armes nucléaires (à ce titre, Israël, le Pakistan et l'Inde n'ont toujours pas signé le Traité, et sont des États détenteurs probables de l'arme nucléaire). [...]

[...] Ainsi, en avril - mai 1995 s'est tenue à New York une Conférence devant décider si le TNP serait reconduit pour une durée indéfinie ou pour une période supplémentaire déterminée. Les débats furent longs, illustrant ainsi le profond désaccord entre les États disposant l'arme nucléaire et les pays qui en sont dépourvus. Ces derniers reprochant ainsi aux puissances nucléaires d'ignorer leurs engagements en matière de désarmement nucléaire. À l'inverse, les États dotés d'armes nucléaires souhaitaient rendre le TNP permanent et désiraient améliorer le régime de surveillance de la non- prolifération (conséquence des cas de prolifération en Irak et en Corée du Nord). [...]

[...] Les auteurs proposent dans cet ouvrage d'étudier de manière approfondie les avis consultatifs rendus le 8 juillet 1996 par la Cour internationale de Justice sur les questions qui lui ont été posées, d'abord par l'Assemblée mondiale de la santé (OMS) puis par l'Assemblée générale des Nations Unies, relativement à la licéité de l'usage des armes nucléaires. Dans le cadre des deux interventions devant le Secrétaire général par les représentants permanents de la Chine et de la France auprès de l'ONU, celles-ci ont été faites à l'occasion de la conférence du désarmement relative aux assurances de sécurité aux États non dotés de l'arme nucléaire. [...]

[...] En 1949, l'URSS fait exploser sa première bombe caractérisant ainsi le conflit de guerre froide entre le bloc de l'Est (dirigé par l'URSS) et le bloc occidental (avec à sa tête le leader américain : les États-Unis) mené à son paroxysme avec l'épisode de la chasse aux sorcières à laquelle se livre le sénateur Mc Carthy et qui a notamment valu l'exécution des époux Rosenberg en 1953, condamnés deux ans plus tôt pour avoir livré des documents secrets relatifs au nucléaire à l'URSS. En 1957, le Royaume-Uni rejoint les puissances nucléaires, suivi par la France trois ans plus tard. En 1964, la Chine accède à la puissance nucléaire. [...]